Assurances obligatoires d’une entreprise en Suisse : la liste

Sans employé, un indépendant n’a que deux obligations : cotiser à l’AVS (avec l’AI et les APG) et aux allocations familiales. Dès le premier employé s’ajoutent les cotisations sociales sur les salaires, dont l’assurance chômage, et l’assurance accidents LAA, dès la première heure de travail. La prévoyance professionnelle (LPP) devient obligatoire pour chaque salarié payé plus de 22 680 francs par an (montant 2026). Tout le reste, perte de gain maladie, RC, choses, protection juridique, est libre au regard de la loi fédérale, mais souvent imposé par une convention collective, une loi professionnelle, un bailleur ou un client.

Ce guide donne le tableau complet, puis le détail pour l’indépendant seul, pour l’employeur, selon la forme juridique, et l’ordre dans lequel tout mettre en place. Les règles citées viennent des lois sur l’AVS (LAVS), les allocations familiales (LAFam), l’assurance-accidents (LAA), la prévoyance professionnelle (LPP), l’assurance-chômage (LACI) et du code des obligations (CO), consultées en octobre 2026.

Le tableau : ce qui est obligatoire, selon votre situation

Deux cas s’ajoutent, quelle que soit la taille de l’entreprise : chaque véhicule immatriculé doit avoir son assurance responsabilité civile, et un bâtiment dont l’entreprise est propriétaire doit être assuré dans la plupart des cantons, souvent auprès de l’établissement cantonal (voir assurance bâtiment).

Indépendant sans employé : l’AVS, et presque rien d’autre

En raison individuelle, sans personnel, la loi ne vous impose que les assurances sociales du premier pilier :

• AVS, AI et APG : vous vous affiliez comme indépendant à une caisse de compensation et cotisez sur votre revenu, 10 % au taux plein (8,1 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI, 0,5 % pour les APG). Sous 60 500 francs de revenu, un barème dégressif s’applique, et l’AVS prélève au moins 435 francs par an (LAVS, art. 8).
• Allocations familiales : vous cotisez aussi à la caisse d’allocations familiales de votre canton, sur votre revenu jusqu’à 148 200 francs, et vous y avez droit pour vos enfants (LAFam, art. 11 et 16).
• Pas d’assurance chômage : elle n’existe pas pour les indépendants. Si l’activité s’arrête, vous n’aurez droit à des indemnités que si vous avez cotisé auparavant comme salarié, dans le délai prévu par la loi.

Tout le reste se choisit. L’accident : sans assurance, votre caisse maladie paie les soins, rien d’autre ; une assurance accidents facultative vous assure comme un salarié, et elle devient accessible aux petits revenus en 2027. La retraite : caisse de pension facultative ou grand 3a, détaillés dans prévoyance de l’indépendant. La maladie : seule une assurance perte de gain remplace votre revenu pendant un arrêt.

Dès le premier employé : quatre obligations

Dès que vous versez un salaire, même pour quelques heures par mois, vous devenez employeur (LAVS, art. 12). Quatre démarches sont obligatoires, idéalement avant le premier jour de travail. Le pas à pas, avec le coût d’un premier salaire, est dans engager son premier employé :

• S’affilier comme employeur à une caisse de compensation AVS, qui encaisse aussi l’AI, les APG et l’assurance chômage. Vous retenez la part du salarié à chaque paie et versez le tout, avec votre part, à intervalles réguliers (LAVS, art. 14 et 51). Exception : un salaire qui ne dépasse pas 2 500 francs par an chez vous n’est soumis aux cotisations qu’à la demande de l’employé, sauf dans les ménages privés et certaines branches culturelles (RAVS, art. 34d).
• S’affilier à une caisse d’allocations familiales du canton du siège de l’entreprise (LAFam, art. 12). C’est souvent la même caisse que pour l’AVS. Le taux de cotisation varie selon la caisse et le canton.
• Assurer le personnel contre les accidents, dès la première heure (LAA, art. 1a) : la Suva pour les branches que la loi lui réserve, comme le bâtiment ou l’industrie, un assureur au choix pour les autres. La prime des accidents professionnels est à votre charge ; celle des accidents de loisirs, due dès 8 heures de travail par semaine, peut être retenue sur le salaire (LAA, art. 91). Le détail est sur notre page assurance accidents LAA.
• Affilier à une caisse de pension chaque salarié qui gagne chez vous plus de 22 680 francs par an : dès 17 ans pour l’invalidité et le décès, dès 24 ans pour la retraite (LPP, art. 7). Vous choisissez la caisse avec votre personnel (LPP, art. 11). Voir prévoyance professionnelle LPP.

Sans assurance accidents, un employé blessé est quand même indemnisé : la caisse supplétive LAA le prend en charge, puis vous réclame les primes jamais payées, jusqu’au double si l’oubli est jugé inexcusable. Sans affiliation LPP, l’institution supplétive vous affilie d’office, avec effet rétroactif.

Et la maladie ? Pas d’assurance obligatoire, mais un salaire dû

Aucune loi fédérale n’impose d’assurance perte de gain maladie. Mais un employé malade a droit à son salaire pour un temps limité, dès que le contrat a duré ou doit durer plus de trois mois : trois semaines la première année, puis davantage avec l’ancienneté, selon l’échelle appliquée dans votre canton (CO, art. 324a). Le détail est dans salaire en cas de maladie, et la marche à suivre pendant un arrêt dans employé malade.

Une assurance indemnité journalière peut remplacer cette obligation si elle est au moins équivalente, en général 80 % du salaire pendant 720 jours. Plusieurs conventions collectives la rendent obligatoire, dans la construction ou l’hôtellerie-restauration par exemple : si une CCT s’applique à votre branche, lisez-la avant d’engager. Voir indemnité journalière maladie.

Ce que change la forme juridique

La forme de l’entreprise décide d’une question que beaucoup de créateurs découvrent tard : êtes-vous vous-même indépendant, ou salarié de votre société ?

En Sàrl ou en SA, l’entreprise est donc employeur dès qu’elle vous paie un salaire, même si vous êtes seul. Les dividendes, eux, ne sont pas un salaire et ne sont pas assurés.

RC professionnelle : obligatoire pour certaines professions

Aucune loi n’impose une RC à toutes les entreprises. Certaines professions y sont pourtant tenues par la loi qui les régit :

• Les avocats inscrits au registre : une couverture d’au moins un million de francs par année (LLCA, art. 12).
• Les médecins, dentistes, pharmaciens, chiropraticiens et vétérinaires qui exercent sous leur propre responsabilité (LPMéd, art. 40).
• D’autres professions réglementées, selon les lois fédérales ou cantonales qui les encadrent : votre association professionnelle ou l’autorité qui délivre l’autorisation vous le dira.

Ailleurs, la RC reste libre, mais rarement facultative en pratique : un bailleur, un maître d’ouvrage ou un client l’exige souvent dans le contrat. Un seul dommage causé à un tiers peut coûter plus que plusieurs années de chiffre d’affaires. Voir RC entreprise et, pour les erreurs de conseil, RC professionnelle.

Ce que la loi n’impose pas, mais que d’autres exigent

• L’assurance choses : à Vaud et à Fribourg, la loi cantonale impose déjà d’assurer le mobilier de l’entreprise contre l’incendie et les éléments naturels. Pour le reste, vol, eau, bris, un bail commercial, une banque ou une société de leasing la demande souvent. Voir assurance choses.
• La perte d’exploitation : rarement exigée, mais c’est elle qui paie les charges et le bénéfice perdu pendant la fermeture après un incendie ou une inondation.
• La protection juridique : facultative, utile pour les litiges avec les clients, les fournisseurs, le bailleur ou le personnel. Voir protection juridique entreprise.

Par où commencer ?

1. Avant de commencer l’activité : l’affiliation à la caisse de compensation AVS, comme indépendant ou comme employeur, et aux allocations familiales.
2. Avant le premier jour du premier employé : l’assurance accidents. Un accident peut arriver le premier jour.
3. Dès qu’un salaire dépasse 22 680 francs par an : la caisse de pension.
4. Au même moment : la décision sur la perte de gain maladie, en comparant le coût de l’assurance avec le salaire que vous devriez payer sans elle.
5. Selon l’activité : la RC, puis les choses et la protection juridique.

Ce qu’il faut retenir

• Indépendant sans employé : seuls l’AVS, l’AI, les APG et les allocations familiales sont obligatoires.
• Dès le premier employé : cotisations sociales sur les salaires, allocations familiales et assurance accidents, dès la première heure (LAA, art. 1a).
• LPP obligatoire pour chaque salarié payé plus de 22 680 francs par an chez vous (montant 2026).
• Perte de gain maladie : pas obligatoire, mais le salaire d’un malade reste dû un temps (CO, art. 324a), et plusieurs CCT l’imposent.
• En Sàrl ou en SA, vous êtes salarié de votre société : assurance accidents obligatoire pour vous aussi.
• RC professionnelle obligatoire pour les avocats et les professions médicales ; ailleurs, souvent exigée par contrat.

Les obligations en place, la différence se fait sur le prix et les conditions des contrats. Demandez une offre comparée pour les assurances de votre entreprise : cochez celles qui vous concernent, un conseiller compare les assureurs suisses pour vous.