Employeur
Employée enceinte : ce que l’employeur doit faire, payer et adapter
Protection contre le licenciement, aménagement du poste, salaire en cas d’arrêt, allocation de maternité de 14 semaines, congé de l’autre parent : le calendrier de l’employeur.
Découvrir l’indemnité journalière maladieDans cet article
Une employée enceinte ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse ni pendant les seize semaines qui suivent l’accouchement, une fois le temps d’essai passé (CO, art. 336c). Vous devez adapter son travail pour protéger sa santé et celle de l’enfant (LTr, art. 35). Si elle est en arrêt pendant la grossesse, son salaire est dû comme pour une maladie, ou payé par votre assurance perte de gain (CO, art. 324a). Après la naissance, elle a droit à un congé d’au moins 14 semaines, pendant lequel l’allocation de maternité verse 80 % de son salaire, au plus 220 francs par jour (LAPG, art. 16e et 16f).
Ce guide suit le calendrier de l’employeur, de l’annonce de la grossesse au retour, puis le congé de l’autre parent. Les règles citées viennent des lois fédérales et de leurs ordonnances, consultées en octobre 2026. Le côté assurance maladie de la mère est dans notre guide assurance maternité.
Le calendrier
| Moment | Ce qui s’applique | Qui paie |
|---|---|---|
| Pendant la grossesse | Protection contre le licenciement ; travail adapté ; journée de 9 heures au plus | L’employeur, salaire normal |
| Arrêt de travail pendant la grossesse | Certificat médical | L’employeur selon l’échelle, ou l’assurance perte de gain |
| Huit dernières semaines | Pas de travail entre 20 heures et 6 heures | L’employeur ; 80 % si aucun travail de jour ne peut être proposé |
| De la naissance à 14 semaines au moins | Congé de maternité ; interdiction de travailler les 8 premières semaines | L’allocation de maternité APG, 80 %, au plus 220 francs par jour |
| Jusqu’à la 16e semaine | Protection contre le licenciement ; travail seulement avec son accord | L’employeur, dès la reprise |
| Première année de l’enfant | Temps d’allaitement compté comme temps de travail payé | L’employeur |
Pendant la grossesse : adapter le travail
- Pas d’heures supplémentaires : la durée de travail convenue ne peut pas être prolongée, et ne dépasse jamais 9 heures par jour (OLT 1, art. 60).
- Travail debout : dès le quatrième mois, un repos quotidien de 12 heures et une pause de 10 minutes toutes les deux heures ; dès le sixième mois, au plus 4 heures debout par jour (OLT 1, art. 61).
- Travaux dangereux ou pénibles : seulement si une analyse de risques montre qu’il n’y a pas de danger, ou que des mesures le suppriment (OLT 1, art. 62 et 63). Sinon, un poste équivalent sans danger ; à défaut, elle reste chez elle avec 80 % de son salaire (LTr, art. 35).
- Absence sur simple avis : elle peut ne pas venir ou quitter le travail en vous avertissant (LTr, art. 35a). Sans certificat médical, ces heures ne sont pas forcément payées.
- Travail de nuit : pendant les huit semaines avant l’accouchement, pas de travail entre 20 heures et 6 heures (LTr, art. 35a).
Un arrêt de travail pendant la grossesse
Avec un certificat médical, l’arrêt est traité comme une maladie : vous devez le salaire pour un temps limité, selon l’échelle de votre canton (CO, art. 324a, al. 3), ou votre assurance perte de gain paie selon son contrat. Les complications de grossesse relèvent de la maladie dans la plupart des contrats. Un arrêt de deux mois au plus pour grossesse ne permet pas de réduire ses vacances (CO, art. 329b). Voir employé malade pour les démarches.
Le congé de maternité
- Durée : au moins 14 semaines dès l’accouchement (CO, art. 329f), avec l’allocation de maternité pendant 98 jours (LAPG, art. 16c). En cas d’hospitalisation du nouveau-né pendant au moins deux semaines, l’allocation et le congé sont prolongés.
- Montant : 80 % du revenu moyen avant la naissance, au plus 220 francs par jour (LAPG, art. 16e et 16f). Si le contrat ou la CCT prévoit davantage, vous payez la différence.
- Qui verse : la demande se fait auprès de la caisse de compensation AVS ; pour une salariée, c’est en principe vous qui versez l’allocation, que la caisse vous rembourse (LAPG, art. 19).
- Les huit premières semaines, elle ne peut pas travailler ; ensuite, jusqu’à la 16e semaine, seulement si elle y consent (LTr, art. 35a). Reprendre le travail met fin à l’allocation.
Le retour : l’allaitement
Pendant la première année de l’enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer son lait est du temps de travail payé, au moins 30 minutes pour une journée jusqu’à 4 heures, et davantage pour une journée plus longue (OLT 1, art. 60). Prévoyez un local adapté.
Le congé de l’autre parent
Le père, ou l’autre mère légale, a droit à deux semaines de congé dans les six mois qui suivent la naissance, en semaines ou en jours (CO, art. 329g). L’allocation verse 80 % du revenu, au plus 220 francs par jour, pour 14 indemnités journalières au plus (LAPG, art. 16k et 16l). Les vacances ne peuvent pas être réduites pour ce congé.
Ce que l’assurance perte de gain change pour l’employeur
Sans assurance perte de gain, un arrêt pendant la grossesse coûte le salaire selon l’échelle de votre canton, puis plus rien n’est dû à l’employée : elle reste parfois des mois sans revenu avant l’accouchement. Avec une assurance perte de gain conforme, l’assurance verse en général 80 % du salaire dès la fin du délai d’attente. Si le contrat de travail le prévoit par écrit et que la couverture est au moins équivalente, elle remplace l’échelle (CO, art. 324a, al. 4).
- Les complications de grossesse sont-elles couvertes comme une maladie ? C’est le cas dans la plupart des contrats, mais lisez-le.
- Une grossesse en cours à l’entrée dans l’entreprise : certains contrats excluent ou limitent les prestations. Vérifiez la clause avant d’engager.
- Le complément maternité : l’allocation plafonnée à 220 francs par jour couvre moins de 80 % d’un salaire au-delà d’environ 8 250 francs par mois. Si votre contrat ou votre CCT promet davantage, une assurance peut payer la différence.
- Le délai d’attente : plus il est court, plus la prime est élevée, et moins vous payez vous-même au début de l’arrêt.
Nos guides employé malade et indemnité journalière maladie détaillent les contrats.
Peut-on licencier une employée enceinte pendant le temps d’essai ?
La protection du code des obligations ne s’applique qu’après le temps d’essai. Mais un congé donné parce que l’employée est enceinte reste discriminatoire selon la loi sur l’égalité, et peut lui donner droit à une indemnité. Les démarches de l’employée sont dans notre guide litige avec son employeur.
L’employée doit-elle annoncer sa grossesse ?
Elle n’y est pas obligée, et la protection contre le licenciement vaut même si vous ne le saviez pas. En pratique, elle a intérêt à vous l’annoncer tôt, car vous ne pouvez adapter son poste qu’une fois informé.
Ce qu’il faut retenir
- Pas de licenciement pendant la grossesse ni pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (CO, art. 336c).
- Travail adapté : 9 heures par jour au plus, pauses en station debout, analyse de risques pour les travaux pénibles.
- Arrêt pendant la grossesse : salaire selon l’échelle ou assurance perte de gain.
- Congé de maternité de 14 semaines au moins, allocation de 80 %, au plus 220 francs par jour.
- Deux semaines de congé pour l’autre parent, avec la même allocation.
C’est souvent à une grossesse que l’entreprise découvre ce que couvre, ou pas, son assurance perte de gain. Demandez une offre comparée d’assurance perte de gain maladie, avec le complément maternité si vous le souhaitez.
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