Litige avec son employeur : que faire, et dans quels délais ?
Licenciement abusif, congé pendant une maladie, salaire impayé, certificat refusé : vos droits, les délais, et ce que coûte une procédure.
Publié le
Face à un litige avec votre employeur, écrivez, gardez les preuves et surveillez deux délais. Un licenciement abusif se conteste par une opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis en justice dans les 180 jours (CO, art. 336b) ; il donne droit à une indemnité de six mois de salaire au plus, pas à la réintégration. Un salaire impayé se réclame pendant cinq ans. La conciliation et le tribunal sont sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 francs. Une protection juridique paie l’avocat, si elle a été conclue avant le litige.
Ce guide donne vos droits dans les situations les plus fréquentes, l’ordre des démarches, ce que coûte une procédure et ce que paie une protection juridique. Les règles citées viennent du code des obligations (CO) et du code de procédure civile (CPC), consultés en octobre 2026. Une convention collective de travail peut prévoir mieux : vérifiez si votre branche en a une.
Vos droits dans les situations fréquentes
| Situation | Ce que dit la loi | Délai à respecter |
|---|---|---|
| Licenciement que vous jugez abusif, par exemple après avoir réclamé votre salaire | Le congé reste valable, mais l’employeur vous doit une indemnité fixée par le juge, au plus six mois de salaire (CO, art. 336 et 336a) | Opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (CO, art. 336b) |
| Licenciement pendant une maladie ou un accident | Après le temps d’essai, le congé donné pendant la période de protection est nul : 30 jours la première année de service, 90 jours de la 2ᵉ à la 5ᵉ, 180 jours ensuite (CO, art. 336c) | Signalez-le par écrit sans attendre |
| Licenciement immédiat sans justes motifs | Vous avez droit au salaire jusqu’à la fin du délai de congé normal, et à une indemnité de six mois de salaire au plus (CO, art. 337c) | Contestez par écrit tout de suite |
| Délai de congé trop court | Sauf accord écrit, un mois la première année, deux mois de la 2ᵉ à la 9ᵉ, trois mois ensuite, pour la fin d’un mois (CO, art. 335c) | Le contrat court jusqu’au bon terme |
| Salaire, heures supplémentaires ou vacances impayés | Ils sont dus | Cinq ans (CO, art. 128) |
| Certificat de travail refusé ou inexact | Vous pouvez l’exiger en tout temps, complet ou limité à la nature et à la durée de l’emploi (CO, art. 330a) | En tout temps |
Une maladie qui vous empêche de travailler pose aussi la question du salaire pendant l’arrêt : notre guide salaire en cas de maladie l’explique.
Que faire, dans l’ordre
- Demandez les motifs du licenciement par écrit. L’employeur doit les donner par écrit si vous le demandez (CO, art. 335).
- Rassemblez les preuves : contrat, fiches de salaire, décompte de vos heures, e-mails, évaluations, certificats médicaux. Notez les dates et les témoins.
- Écrivez à votre employeur pour réclamer ce qui vous est dû, avec un délai pour répondre. Pour un congé que vous jugez abusif, faites opposition par écrit avant la fin du délai de congé.
- Ne signez rien sous la pression, ni « solde de tout compte » ni convention de départ. Pendant le contrat et le mois qui suit, vous ne pouvez de toute façon pas renoncer aux créances que la loi vous garantit (CO, art. 341).
- Faites-vous conseiller : syndicat si vous êtes membre, permanence juridique, avocat, ou votre protection juridique.
- Saisissez l’autorité de conciliation, puis le tribunal des prud’hommes ou le tribunal compétent de votre canton si aucun accord n’est trouvé.
Ce que coûte une procédure
- La conciliation est sans frais judiciaires pour un litige de travail jusqu’à 30 000 francs (CPC, art. 113).
- Le procès qui suit est aussi sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 francs (CPC, art. 114), en procédure simplifiée (CPC, art. 243).
- L’avocat, lui, n’est pas gratuit : quelques heures suffisent à dépasser le montant d’un petit litige. Notre guide prix d’un avocat en Suisse donne les tarifs.
Ce que paie une protection juridique
Une protection juridique qui couvre le droit du travail paie l’avocat, les expertises et les frais de procédure, et souvent un juriste qui négocie d’abord avec l’employeur. Deux conditions :
- Elle doit avoir été conclue avant le litige. Un conflit déjà né n’est couvert par personne.
- Le délai d’attente : certains contrats couvrent le droit du travail dès le premier jour, d’autres seulement après quelques mois. Il se lit avant de signer.
Si votre emploi vous inquiète, n’attendez pas le conflit pour vous assurer.
Ce qu’il faut retenir
- Congé abusif : opposition écrite avant la fin du délai de congé, action dans les 180 jours, indemnité de six mois de salaire au plus (CO, art. 336a et 336b).
- Congé pendant une maladie ou un accident : nul pendant la période de protection, de 30 à 180 jours selon l’ancienneté (CO, art. 336c).
- Salaire impayé : cinq ans pour le réclamer (CO, art. 128) ; certificat de travail : exigible en tout temps (CO, art. 330a).
- Conciliation et procès sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 francs (CPC, art. 113 et 114) ; l’avocat reste à payer.
- Une protection juridique paie l’avocat, si elle a été conclue avant le litige.
Pour être couvert le jour où un conflit arrive, demandez une offre comparée pour votre protection juridique, avec le droit du travail et le délai d’attente le plus court.