Prix d’un avocat en Suisse : tarif horaire et coût d’un litige

En Suisse, aucun tarif officiel ne fixe le prix d’un avocat : chacun fixe ses honoraires. Selon l’étude et la ville, une heure coûte le plus souvent entre 200 et 600 francs, TVA de 8,1 % en plus, et davantage dans une grande étude d’affaires. L’État, lui, paie ses avocats d’office 180 francs l’heure dans le canton de Vaud et jusqu’à 200 francs à Genève.

Le tarif horaire n’est qu’une ligne de la facture. Ce guide détaille ce qui s’y ajoute, ce que coûte un litige ordinaire, et pourquoi gagner son procès ne veut pas dire être remboursé.

Combien coûte une heure d’avocat en Suisse ?

Il n’existe pas de barème national. La Commission de la concurrence interdit même aux ordres d’avocats de publier des tarifs recommandés, comme le rappelle l’Ordre des avocats de Genève. Deux repères existent tout de même : les tarifs que les cantons paient pour l’assistance judiciaire, et ceux que certaines études publient elles-mêmes. Le site spécialisé divorce.ch situe la fourchette courante entre 200 et 600 francs l’heure.

Les tarifs d’office sont nettement plus bas que ceux du marché. C’est voulu : l’avocat accepte ces mandats par obligation professionnelle, la loi l’y contraint dans son canton (LLCA, art. 12, let. g).

Pour un mandat privé, l’avocat fixe son prix selon le travail effectué, la complexité et l’importance de l’affaire, la responsabilité qu’il prend, le résultat obtenu et la situation du client. Ce sont les critères que la loi genevoise énumère (LPAv, art. 34), et on les retrouve partout. En pratique, trois choses font varier l’heure:

• Qui travaille sur le dossier. Un avocat stagiaire, un collaborateur et un associé n’ont pas le même tarif, souvent dans la même étude.
• La ville et le type d’étude. Une étude d’affaires à Genève ou à Zurich facture plus qu’un avocat seul dans une petite ville.
• L’urgence. Un dossier urgent se paie plus cher : plusieurs études l’annoncent dans leurs tarifs.

Ce qui s’ajoute au tarif horaire

• La TVA de 8,1 % sur les honoraires, si l’avocat y est assujetti (LTVA, art. 25).
• Les débours : photocopies, port, déplacements, frais de traduction. Pour les avocats d’office, Vaud les fixe à 5 % des honoraires en première instance, un ordre de grandeur utile.
• Le temps « invisible » : un appel de dix minutes, un courriel relu, une lettre de la partie adverse analysée. Tout figure en général sur la note.
• Une provision, demandée à l’ouverture du dossier puis au fil du mandat. Elle est déduite de la facture finale, mais elle se paie d’avance.
• Les frais du tribunal, si l’affaire va en justice. Le tribunal peut exiger du demandeur une avance allant jusqu’à la moitié des frais judiciaires présumés, et jusqu’à la totalité dans certaines procédures (CPC, art. 98).

Et si vous perdez, vous payez aussi l’avocat de l’autre partie, sous forme de dépens (CPC, art. 106). C’est souvent la ligne qui fait le plus mal.

Exemple : un salaire impayé de 12 000 francs

Prenons un cas fréquent. Votre ancien employeur refuse de vous verser trois mois de salaire, 12 000 francs au total. Vous consultez un avocat, qui facture 380 francs l’heure. Entre l’analyse du contrat, les courriers, la requête de conciliation et l’audience, il consacre 15 heures au dossier. C’est une hypothèse de calcul : un dossier plus disputé en demande beaucoup plus.

La justice est gratuite pour ce litige : un conflit de travail jusqu’à 30 000 francs ne coûte aucun frais judiciaire, en conciliation comme au fond (CPC, art. 113 et 114). Mais la loi ne prévoit aucun dépens en procédure de conciliation (art. 113, al. 1). Même si votre employeur cède à l’audience, votre avocat reste à votre charge.

Résultat : pour récupérer 12 000 francs, vous en dépensez plus de 6 000. Le même raisonnement vaut pour un litige de bail, où la conciliation est aussi gratuite.

Gagner ne veut pas dire être remboursé

Devant le tribunal, la partie qui perd paie les frais, y compris des dépens à la partie qui gagne (CPC, art. 106). Ces dépens ne suivent pas la note de votre avocat : ils sont calculés selon le tarif fixé par le canton (art. 96). Quand votre avocat a facturé plus que ce tarif, la différence reste pour vous, même si vous avez entièrement raison.

Encore faut-il que l’autre partie paie. Un adversaire insolvable, et vous voilà créancier d’un jugement qui ne rapporte rien.

Et l’assistance judiciaire ?

Elle existe pour ceux qui n’ont pas les moyens de plaider. Il faut remplir deux conditions : ne pas disposer de ressources suffisantes, et que la cause ne paraisse pas dépourvue de chances de succès (CPC, art. 117). Elle dispense des avances et des frais judiciaires, et le tribunal peut désigner un avocat d’office (art. 118). Deux limites sont souvent ignorées:

• C’est une avance, pas un cadeau. Vous devez la rembourser dès que votre situation le permet, et le canton dispose de dix ans après la fin du procès pour la réclamer (art. 123).
• Elle ne couvre pas les dépens de l’adversaire. Si vous perdez, vous lui devez toujours son avocat (art. 118, al. 3).

Des conseils gratuits ou à petit prix

Avant d’en arriver au tribunal, un premier avis coûte peu. Dans le canton de Vaud, les permanences de l’Ordre des avocats vaudois proposent une consultation de 20 minutes pour 50 francs. Les syndicats conseillent et défendent leurs membres en droit du travail, l’ASLOCA ses membres locataires, et la Fédération romande des consommateurs ses membres pour les achats. Si vous êtes membre de l’une de ces associations, commencez par elle.

Comment éviter les mauvaises surprises

La loi oblige l’avocat à vous dire, dès qu’il accepte le mandat, comment il facture, puis à vous renseigner sur le montant dû, de lui-même ou à votre demande (LLCA, art. 12, let. i). Servez-vous de ce droit dès le premier rendez-vous:

• Demandez le tarif horaire de chaque personne qui travaillera sur le dossier, et si le premier entretien est facturé.
• Demandez une estimation écrite du nombre d’heures, et un point chaque fois que la provision est épuisée.
• Pour une affaire simple, comme un contrat à relire ou une lettre de mise en demeure, proposez un forfait.
• Sur une facture qui vous paraît trop élevée, demandez le relevé détaillé des opérations avant de payer.

Un avocat ne peut pas vous proposer d’être payé seulement en cas de victoire. La loi lui interdit de faire dépendre ses honoraires du résultat, et de renoncer à être payé si le procès est perdu (LLCA, art. 12, let. e). Une prime de succès en plus des honoraires est admise, à des conditions strictes posées par le Tribunal fédéral (ATF 143 III 600) : les honoraires de base doivent déjà couvrir le travail, et la prime doit être convenue au début du mandat ou après la fin du litige.

Combien coûte un divorce ?

Aucun avocat n’est obligatoire : chacun peut plaider seul, la loi permet seulement de se faire représenter (CPC, art. 68). Quand les époux s’entendent sur tout, ils déposent une requête commune avec une convention complète, et le juge les entend avant de prononcer le divorce (CC, art. 111). C’est la voie la moins chère. Sans accord, un époux ne peut demander seul le divorce qu’après deux ans de séparation (CC, art. 114).

Les frais du tribunal sont fixés par chaque canton. Dans le canton de Vaud, l’émolument est de 900 francs pour une requête commune avec accord complet. Quand l’accord n’est que partiel ou que le divorce est demandé par un seul époux, il passe à 3 000 francs, réduit à 1 500 francs si tout se règle à la première audience, et porté jusqu’à 6 000 francs quand les montants en jeu sont importants (tarif des frais judiciaires civils, art. 53 et 54).

L’avocat fait la différence. Relire une convention prend quelques heures ; un divorce disputé, avec des enfants ou un patrimoine à partager, en demande des dizaines. Au tarif horaire vu plus haut, la note va de quelques centaines de francs à bien plus de 10 000 francs.

• Si vous n’avez pas les moyens, votre conjoint peut devoir avancer vos frais de procès s’il en a, lui : c’est la provisio ad litem, qui découle du devoir d’assistance entre époux et passe avant l’assistance judiciaire.
• L’assistance judiciaire reste possible ensuite, aux conditions vues plus haut (CPC, art. 117).
• La protection juridique paie rarement un divorce. Dans les conditions de l’un des assureurs consultés, le droit de la famille ne donne droit qu’à une consultation unique, jusqu’à 500 ou 2 000 francs selon la formule, après deux mois de contrat. Une crise de couple déjà ouverte à la signature n’est jamais couverte.

Ce que paie une protection juridique

Une protection juridique prend en charge les frais que le litige entraîne : les honoraires d’avocat, les frais de tribunal, les expertises, et les dépens dus à l’adversaire si vous perdez. Tout ce que l’exemple ci-dessus laissait à votre charge, jusqu’au plafond prévu par le contrat. Beaucoup de contrats commencent par un conseil de leurs propres juristes, souvent suffisant pour régler un conflit par courrier, sans avocat.

• Le libre choix de l’avocat est garanti dès qu’une procédure judiciaire ou administrative s’ouvre, et en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur (OS, art. 167). Si l’assureur refuse votre choix, le contrat peut vous permettre d’en proposer trois autres, dont l’un doit être accepté.
• Le litige doit naître après la souscription. Un conflit déjà ouvert n’est jamais couvert.
• Un délai d’attente s’applique parfois à certains domaines, souvent le travail et le bail. Lisez cette clause avant de comparer les prix.
• Les domaines couverts varient : travail, logement, achats, circulation, famille, pénal. Vérifiez que le litige que vous redoutez y figure.

Ce qu’il faut retenir

• Aucun tarif officiel : une heure d’avocat coûte le plus souvent entre 200 et 600 francs, TVA de 8,1 % en plus.
• Les avocats d’office sont payés 180 francs l’heure dans le canton de Vaud et 200 francs à Genève pour un chef d’étude.
• En conciliation, aucun dépens n’est alloué : même en gagnant, vous payez votre avocat.
• Au tribunal, les dépens suivent le tarif cantonal, pas la note de votre avocat.
• L’assistance judiciaire se rembourse et ne couvre pas l’avocat de l’adversaire.
• Un divorce sur requête commune coûte 900 francs de frais de justice dans le canton de Vaud, et l’avocat n’est pas obligatoire.
• Une protection juridique paie avocat, justice et dépens, à condition d’avoir été souscrite avant le conflit.

Le moment où l’on cherche le prix d’un avocat est souvent celui où il est trop tard pour s’assurer. Si un litige de travail, de bail ou d’achat vous paraît possible dans les prochaines années, une protection juridique souscrite aujourd’hui paiera demain ce que cet article vient d’additionner.