Indépendant : faut-il une assurance accidents ? La LAA facultative en 2027
Aucune obligation, mais sans elle aucun revenu pendant l’arrêt. Dès 2027, la LAA facultative s’ouvre aux revenus plus modestes : ce qui change, ce qu’elle paie, chez qui.
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Non, un indépendant n’est pas obligé de s’assurer contre les accidents : la LAA n’assure d’office que les salariés. Sans rien faire, votre caisse maladie paie les soins après un accident, avec franchise et quote-part, mais rien pendant l’arrêt de travail, et aucune rente en cas d’invalidité. L’assurance accidents facultative vous assure aux mêmes prestations qu’un salarié (LAA, art. 4). À partir du 1er janvier 2027, le revenu assuré minimal baisse de 66 690 à 44 460 francs, ce qui la rend accessible aux petits revenus.
Ce guide compare la caisse maladie seule et la LAA facultative, explique ce qui change en 2027, comment fixer votre revenu assuré, chez qui vous assurer, et le cas de l’indépendant qui est aussi salarié. Les règles citées viennent de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et de son ordonnance (OLAA), dans sa version révisée le 26 août 2026, consultées en octobre 2026.
Caisse maladie seule ou LAA facultative : ce qui change après un accident
| Après l’accident | Caisse maladie seule | LAA facultative |
|---|---|---|
| Soins | Payés, avec franchise et quote-part | Payés, sans franchise ni quote-part |
| Revenu pendant l’arrêt | Rien | 80 % du revenu assuré, dès le troisième jour (LAA, art. 16 et 17) |
| Invalidité | Rien de plus que l’AI | Rente jusqu’à 80 % du revenu assuré, qui complète l’AI jusqu’à 90 % (LAA, art. 18 à 20) |
| Atteinte grave et durable | Rien | Une indemnité en capital (LAA, art. 24) |
| Décès | Rien de plus que l’AVS | Rentes au conjoint et aux enfants (LAA, art. 28) |
L’écart se voit sur un exemple. Une graphiste indépendante assure un revenu de 50 000 francs. Elle se casse le poignet à vélo et ne peut pas travailler pendant deux mois. Avec la LAA facultative, elle reçoit environ 110 francs par jour, week-ends compris, à partir du troisième jour : près de 6 400 francs pour l’arrêt, et ses soins sans franchise. Avec sa seule caisse maladie, elle paie sa franchise et sa quote-part, et ne touche rien pendant deux mois.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Dans l’assurance facultative, vous convenez avec l’assureur du revenu sur lequel se calculent vos primes et vos prestations : le gain assuré. La loi lui fixe un plancher. Le Conseil fédéral l’a abaissé le 26 août 2026 (OLAA, art. 138, en vigueur le 1er janvier 2027).
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Dès le 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Indépendant | 45 %, soit 66 690 francs | 30 %, soit 44 460 francs |
| Membre de la famille qui collabore | 30 %, soit 44 460 francs | 30 %, soit 44 460 francs |
| Temps partiel | Aucune adaptation prévue | L’assureur peut adapter le plancher au taux d’activité |
Jusqu’ici, un indépendant qui gagnait 40 000 francs devait s’assurer, et payer sa prime, sur au moins 66 690 francs. Beaucoup y renonçaient. Dès 2027, le plancher est de 44 460 francs, et l’assureur peut le baisser encore pour une activité à temps partiel. En contrepartie, la révision autorise les assureurs à fixer une prime minimale, qui couvre les frais de traitement et d’administration (OLAA, art. 139).
Le gain assuré : vous le fixez, dans ces limites
Choisissez un montant proche de votre revenu réel d’indépendant : c’est sur lui que se calculent l’indemnité journalière, les rentes et la prime. Trop bas, il réduit tout ce que vous toucherez après un accident. Le maximum est de 148 200 francs par an (OLAA, art. 22). Votre revenu change ? Le montant s’adapte au 1er janvier suivant.
Les membres de votre famille qui travaillent avec vous sans salaire peuvent s’assurer aux mêmes conditions (LAA, art. 4). S’ils reçoivent un salaire, ils sont vos employés, et l’assurance obligatoire s’applique.
Chez qui s’assurer ?
L’assureur dépend de votre situation (OLAA, art. 135) :
- Vous avez du personnel : l’assureur LAA de vos employés doit aussi vous assurer, vous et les membres de votre famille qui collaborent.
- Sans personnel, dans une branche de la Suva, comme le bâtiment, l’industrie ou le travail du bois et du métal : la Suva.
- Sans personnel, dans une autre branche : les assureurs privés autorisés à pratiquer la LAA, les caisses publiques et certaines caisses maladie.
Le contrat est écrit. Il fixe une durée minimale ; ensuite, vous pouvez le résilier pour la fin d’une année d’assurance, avec un préavis de trois mois au plus (OLAA, art. 136 et 137). L’assureur peut refuser de vous assurer en cas de problèmes de santé importants et durables (OLAA, art. 134). Après l’âge de la retraite AVS, l’assurance facultative n’est possible que si vous étiez assuré à titre obligatoire toute l’année précédente.
Une fois assuré à la LAA, vous pouvez demander à votre caisse maladie de retirer la couverture accidents de votre prime. Elle peut la réduire, sans y être obligée : notre guide couverture accident LAMal détaille la démarche.
Les autres solutions
- Une assurance perte de gain individuelle remplace votre revenu pendant un arrêt, souvent pour la maladie et l’accident dans le même contrat. Elle ne verse pas de rente d’invalidité ni de survivants comme la LAA, mais elle couvre aussi la maladie, que la LAA ne couvre pas. Voir assurance perte de gain.
- Une caisse de pension facultative couvre en général l’invalidité et le décès, quelle qu’en soit la cause. Le détail est dans prévoyance de l’indépendant.
Les deux se combinent avec la LAA facultative. L’essentiel est qu’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause, ne coupe pas votre revenu du jour au lendemain.
Indépendant et salarié à la fois
Vous travaillez aussi comme salarié ? L’assurance de votre employeur vous couvre selon vos heures chez lui (OLAA, art. 13) :
- 8 heures par semaine ou plus : tous vos accidents, y compris pendant votre activité indépendante, qui compte alors comme un accident de loisirs. Mais l’indemnité se calcule sur votre seul salaire : le revenu indépendant n’est pas assuré.
- Moins de 8 heures : seulement les accidents pendant ce travail et sur le trajet.
Dans les deux cas, une assurance facultative pour votre activité indépendante reste possible (OLAA, art. 134). Elle se justifie dès que ce revenu compte dans votre budget.
Ce qu’il faut retenir
- Un indépendant n’est pas obligé de s’assurer contre les accidents ; sans assurance, la caisse maladie paie les soins, rien de plus.
- La LAA facultative verse 80 % du revenu assuré dès le troisième jour, puis des rentes en cas d’invalidité ou de décès (LAA, art. 4, 17 et 20).
- Dès le 1er janvier 2027, le gain assuré minimal passe de 66 690 à 44 460 francs, et peut être adapté au temps partiel (OLAA, art. 138).
- Avec du personnel, votre assureur LAA doit vous accepter ; sinon, la Suva ou un assureur privé, selon la branche (OLAA, art. 135).
- Choisissez un gain assuré proche de votre revenu réel : il détermine vos indemnités, vos rentes et votre prime.
Pour savoir ce que coûterait votre assurance facultative en 2027, demandez une offre comparée d’assurance accidents : indiquez votre nom ou celui de votre entreprise, un conseiller compare les assureurs avec vous.