RC professionnelle en Suisse : obligatoire pour qui, et que couvre-t-elle ?
La différence avec la RC d’entreprise, les professions pour lesquelles la loi l’impose, ce qui fait la prime et ce qu’il faut vérifier dans une offre.
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La RC professionnelle couvre les dommages que vous causez à vos clients par une erreur dans votre travail : un conseil faux, un calcul erroné, un délai manqué. Elle paie en particulier les pertes purement financières, sans blessure ni objet endommagé, que la RC d’entreprise classique ne couvre en général pas. La loi fédérale l’impose aux avocats, aux professions médicales et de la santé, aux psychothérapeutes, aux intermédiaires d’assurance non liés, aux gestionnaires de fortune et aux trustees. Pour les autres métiers, elle est libre, mais souvent exigée par contrat.
Ce guide explique la différence avec la RC d’entreprise sur des exemples, donne la liste des obligations légales avec leur base, puis ce qui fait la prime et ce qu’il faut vérifier dans une offre. Les lois citées ont été consultées en octobre 2026.
RC d’entreprise ou RC professionnelle ?
La RC d’entreprise, qu’on appelle aussi RC d’exploitation, paie les dommages corporels et matériels que votre activité cause aux autres. La RC professionnelle paie les conséquences financières d’une faute dans la prestation elle-même. Beaucoup de métiers ont besoin des deux ; certains contrats les combinent.
| Ce qui arrive | Le dommage | L’assurance qui paie, en général |
|---|---|---|
| Un peintre renverse un pot sur le parquet d’un client | Matériel | RC d’entreprise |
| Une cliente glisse sur le sol mouillé d’un salon de coiffure | Corporel | RC d’entreprise |
| Une fiduciaire oublie un délai fiscal et son client paie une majoration | Purement financier | RC professionnelle |
| Un informaticien livre un logiciel qui bloque la facturation du client pendant une semaine | Purement financier | RC professionnelle |
| Un ingénieur se trompe dans un calcul et l’ouvrage doit être renforcé | Financier, parfois matériel | RC professionnelle, souvent avec la RC d’entreprise |
La question à se poser : si je me trompe dans mon travail, mon client peut-il perdre de l’argent sans que rien ne soit cassé ni personne blessé ? Si oui, la RC d’entreprise ne suffit pas. Voir RC entreprise pour ce que couvre l’autre contrat.
Obligatoire pour qui ?
La loi fédérale l’impose aux professions suivantes, quand elles exercent sous leur propre responsabilité :
| Profession | Loi | Ce qu’elle exige |
|---|---|---|
| Avocats inscrits au registre | LLCA, art. 12 | Au moins 1 million de francs par année, ou des sûretés équivalentes |
| Médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, vétérinaires | LPMéd, art. 40 | Une couverture adaptée aux risques, sauf responsabilité de l’État |
| Infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes | LPSan, art. 16 | Une couverture adaptée aux risques, sauf responsabilité de l’État |
| Psychothérapeutes | LPsy, art. 27 | Une couverture adaptée aux risques |
| Intermédiaires d’assurance non liés | LSA, art. 41 | Une RC professionnelle ou des garanties financières équivalentes, pour être inscrit au registre |
| Gestionnaires de fortune et trustees | LEFin, art. 22 | Une RC professionnelle ou des garanties appropriées, aux montants fixés par le Conseil fédéral |
D’autres professions y sont tenues par une loi cantonale, comme les notaires, ou par les règles d’une association professionnelle. Votre autorité d’autorisation ou votre association vous le confirme.
Exigée par contrat, même quand la loi ne dit rien
Pour un consultant, une agence, un architecte, un bureau d’ingénieurs ou un informaticien indépendant, la RC professionnelle est rarement obligatoire. Mais un grand client, un maître d’ouvrage ou un marché public demande souvent une attestation d’assurance, avec une somme minimale, avant de signer. Vérifiez ce que vos contrats exigent : une somme trop basse peut vous faire perdre un mandat.
En raison individuelle, vous répondez des dommages sur tout votre patrimoine privé. Une Sàrl ou une SA limite la responsabilité à la fortune de la société, mais vous restez exposé personnellement pour une faute que vous avez commise vous-même. Le détail des obligations selon la forme juridique est dans assurances obligatoires d’une entreprise.
Ce qui fait la prime
- L’activité : un conseil fiscal ou une prestation médicale pèsent plus lourd qu’une activité de rédaction.
- Le chiffre d’affaires ou les honoraires, qui mesurent le volume de mandats exposés.
- La somme d’assurance choisie, par sinistre et par année.
- La franchise, que vous payez vous-même sur chaque sinistre.
- Les sinistres passés et les pays où vous travaillez : les mandats aux États-Unis et au Canada sont souvent exclus ou plus chers.
Aucun barème public ne permet de chiffrer une prime sans connaître ces éléments : deux offres pour le même métier peuvent varier fortement. C’est ce qui se compare.
Ce qu’il faut vérifier dans une offre
- La somme par sinistre et par année. Une somme annuelle unique se partage entre tous les sinistres de l’année.
- Les frais de défense. Ils sont souvent compris dans la somme assurée : un long procès réduit ce qui reste pour indemniser.
- Le moment qui compte. Beaucoup de contrats couvrent les réclamations reçues pendant la durée du contrat, quelle que soit la date de l’erreur. En changeant d’assureur, vérifiez que les erreurs passées restent couvertes ; en cessant votre activité, demandez une couverture des réclamations tardives.
- Les exclusions : amendes, promesses de résultat au-delà de la loi, dommages intentionnels, activités non déclarées.
- Les activités annexes : une formation donnée, un logiciel vendu, un mandat à l’étranger doivent figurer dans la description du risque.
Ce qu’il faut retenir
- La RC professionnelle paie les pertes financières causées par une erreur dans votre travail ; la RC d’entreprise, les dommages corporels et matériels.
- Obligatoire par la loi fédérale pour les avocats, les professions médicales et de la santé, les psychothérapeutes, les intermédiaires d’assurance non liés, les gestionnaires de fortune et les trustees.
- Ailleurs, souvent exigée par les clients, les maîtres d’ouvrage et les marchés publics.
- La prime dépend de l’activité, du chiffre d’affaires, de la somme, de la franchise et des pays couverts.
- Vérifiez la somme par année, les frais de défense et la couverture des erreurs passées.
Pour comparer à conditions égales, demandez une offre comparée de RC professionnelle : précisez votre métier et la somme exigée par vos clients, un conseiller compare les assureurs pour vous.