Indépendant ou salarié : qui décide, et ce que le statut change pour vos assurances
La caisse AVS décide, sur des critères précis. Ce que change le statut pour l’accident, la prévoyance, le chômage, et le cas du portage salarial et du gérant de Sàrl.
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Vous n’êtes pas indépendant parce que vous le déclarez : c’est la caisse de compensation AVS qui le reconnaît, d’après votre façon de travailler. Elle regarde surtout si vous portez un risque économique, si vous travaillez pour plusieurs clients et si vous organisez votre travail librement. Le statut change tout pour vos assurances : un indépendant n’a ni assurance accidents ni caisse de pension obligatoires, ni assurance chômage ; un salarié a les trois par son employeur.
Ce guide donne les critères, le tableau de ce que chaque statut couvre, puis trois cas fréquents : le client unique, le portage salarial et le gérant de sa propre Sàrl. Les règles citées viennent des lois fédérales et de leurs ordonnances, consultées en octobre 2026. Les obligations de l’entreprise sont dans assurances obligatoires d’une entreprise.
Ce que la caisse AVS regarde
- Le risque économique : vous investissez, vous payez vos frais, vous pouvez perdre de l’argent.
- Plusieurs clients, à qui vous facturez en votre nom.
- Votre organisation : vos horaires, vos outils, vos locaux, votre façon de travailler, sans instructions d’un donneur d’ordre.
- Une présence sur le marché : site, publicité, inscription au registre du commerce, TVA le cas échéant.
Aucun critère ne suffit à lui seul : la caisse fait une appréciation d’ensemble, mandat par mandat. Elle peut vous reconnaître indépendant pour une activité et salarié pour une autre.
Ce que chaque statut couvre
| Indépendant | Salarié | Porté par une société de portage | |
|---|---|---|---|
| AVS, AI, APG | Sur votre revenu, 10 % au taux plein, à votre charge | Moitié employeur, moitié salarié | Comme un salarié |
| Chômage | Pas assuré | Assuré | Assuré, selon les conditions de la loi |
| Accident | Facultatif ; sinon caisse maladie, soins seulement | Assurance de l’employeur, obligatoire | Assurance de la société de portage |
| Caisse de pension | Facultative, ou grand 3e pilier | Obligatoire au-delà de 22 680 francs par an | Obligatoire au-delà du seuil |
| Maladie, perte de gain | À assurer soi-même | Salaire dû un temps, souvent assurance collective | Selon le contrat de portage |
Le détail pour l’indépendant : cotisations AVS de l’indépendant, assurance accidents de l’indépendant et prévoyance de l’indépendant.
Un seul client : le risque du faux indépendant
Si vous travaillez pour un seul client, avec ses horaires, ses outils et ses instructions, la caisse AVS peut vous considérer comme son salarié. Votre client devient alors votre employeur, avec ses obligations : cotisations sociales, assurance accidents, caisse de pension. Les cotisations peuvent lui être réclamées pour les années passées. Un deuxième client ne suffit pas toujours : c’est la réalité du travail qui compte, pas le contrat.
Le chômage, quand l’activité s’arrête
Un indépendant n’est pas assuré contre le chômage. S’il cesse son activité, il n’a droit à des indemnités que s’il a travaillé comme salarié, et cotisé, pendant au moins douze mois dans les deux ans qui précèdent (LACI, art. 9 et 13). Après plusieurs années d’indépendance, c’est rarement le cas : une réserve financière, ou une assurance perte de gain, fait office de filet.
Le portage salarial
Une société de portage vous engage, facture vos clients et vous verse un salaire, après déduction de ses frais. Vous êtes alors salarié : AVS, chômage, assurance accidents et, au-delà du seuil, caisse de pension, comme n’importe quel employé. Le Secrétariat d’État à l’économie considère en principe le portage comme de la location de services, soumise à autorisation : vérifiez que la société l’a, et lisez ce que prévoit son contrat en cas de maladie.
Le gérant de sa propre Sàrl ou SA
Si vous travaillez pour votre propre société et qu’elle vous verse un salaire, vous êtes son salarié : la société cotise à l’AVS et au chômage, vous assure contre les accidents et, au-delà du seuil, à une caisse de pension. Mais pour le chômage, la jurisprudence refuse en général les indemnités à qui garde une position comparable à celle d’un employeur dans sa société : cotiser ne garantit pas d’être indemnisé.
Se faire reconnaître : la démarche
- Annoncez-vous à la caisse de compensation de votre canton, ou à celle de votre association professionnelle.
- Remplissez son questionnaire sur votre activité, vos clients, vos locaux et vos investissements.
- Joignez les preuves : contrats ou mandats, factures à plusieurs clients, offres, site ou publicité, bail d’un local, inscription au registre du commerce le cas échéant.
- La caisse rend une décision. Si elle vous refuse le statut, vous pouvez faire opposition dans les 30 jours (LPGA, art. 52).
| Plutôt indépendant | Plutôt salarié |
|---|---|
| Plusieurs clients, que vous trouvez vous-même | Un seul client, ou un client qui fournit l’essentiel du revenu |
| Vous fixez vos prix, vos horaires, votre façon de travailler | Le client fixe les horaires et donne des instructions |
| Vos outils, vos locaux, vos frais | Les outils et le poste de travail du client |
| Vous pouvez perdre de l’argent sur un mandat | Une rémunération à l’heure, quoi qu’il arrive |
| Vous pouvez vous faire remplacer ou engager | Vous devez exécuter le travail personnellement |
Requalifié après coup : ce que cela coûte
Si la caisse requalifie un « indépendant » en salarié, les cotisations AVS, AI, APG et chômage sont dues comme pour un salaire, part de l’employeur et part du salarié, et réclamées d’abord au client devenu employeur. La caisse peut remonter jusqu’à cinq ans en arrière (LAVS, art. 16), avec des intérêts moratoires. S’y ajoutent l’assurance accidents et, au-delà du seuil, la caisse de pension. Pour le client, c’est le vrai risque d’un faux indépendant ; pour le travailleur, c’est souvent une bonne nouvelle pour sa future rente.
Ce qu’il faut retenir
- La caisse AVS décide du statut, sur le risque économique, les clients et l’organisation du travail.
- Indépendant : ni assurance accidents, ni caisse de pension, ni chômage obligatoires.
- Un seul client aux conditions d’un employeur : risque de requalification, avec des cotisations rétroactives.
- Portage : vous êtes salarié de la société de portage, qui doit avoir l’autorisation de location de services.
- Gérant de sa Sàrl : salarié, mais droit au chômage très limité.
- Statut refusé : opposition possible dans les 30 jours (LPGA, art. 52) ; requalification : jusqu’à cinq ans de cotisations rétroactives (LAVS, art. 16).
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