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L’assureur refuse de payer : que faire, ombudsman et recours
Refus, réduction ou retard : vérifier le motif, contester par écrit, saisir l’ombudsman de l’assurance privée, aller en justice, et les délais à connaître.
Découvrir la protection juridiqueDans cet article
Quand votre assureur refuse de payer un sinistre, réduit l’indemnité ou tarde à répondre, commencez par demander la motivation écrite et relisez votre contrat : beaucoup de refus reposent sur une exclusion, une franchise, une déclaration incomplète ou un délai. Si vous n’êtes pas d’accord, contestez par écrit, pièces à l’appui. Si l’assureur maintient sa position, vous pouvez saisir gratuitement l’ombudsman de l’assurance privée, qui joue le rôle de médiateur, puis, en dernier recours, le tribunal. Vous avez cinq ans pour faire valoir vos droits (LCA, art. 46), et l’indemnité est due quatre semaines après que l’assureur a reçu de quoi l’établir (art. 41).
Ce guide vaut pour toutes les assurances privées : voiture, ménage, responsabilité civile, complémentaire santé, voyage. Il explique les motifs de refus les plus courants, la marche à suivre, le rôle de l’ombudsman, la voie judiciaire et les délais. Les règles citées viennent de la loi sur le contrat d’assurance (LCA, état au 1ᵉʳ janvier 2024), du code de procédure civile (CPC) et des informations publiées par l’ombudsman de l’assurance privée et de la Suva et par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), consultées en octobre 2026.
Les motifs de refus les plus courants
| Motif invoqué | Ce que dit la loi | Ce que vous pouvez vérifier |
|---|---|---|
| L’événement n’est pas couvert | Seuls les risques prévus par le contrat sont couverts | La liste des événements et les exclusions des conditions générales |
| Réticence : une question mal répondue à la conclusion | L’assureur peut résilier le contrat, et refuser les sinistres liés au fait non déclaré (art. 6) | La question posée, votre réponse, et le lien entre ce fait et le sinistre |
| Faute grave | L’assureur peut réduire sa prestation selon le degré de la faute (art. 14, al. 2) | La gravité réelle de la faute et la proportion de la réduction |
| Annonce tardive du sinistre | Réduction possible si le retard a causé un dommage à l’assureur (art. 38, al. 2) | La date de votre avis et l’effet réel du retard |
| Pièces manquantes | Vous devez fournir les renseignements utiles (art. 39) | Ce qui vous a été demandé, et dans quel délai |
| Dommage non limité | Réduction possible si vous n’avez pas limité le dommage de manière inexcusable (art. 38a) | Ce que vous avez fait pour limiter le dommage |
| Prétention frauduleuse | L’assureur n’est plus lié s’il a été trompé volontairement (art. 40) | Que l’erreur n’était pas intentionnelle |
Étape 1 : comprendre le refus
- Demandez une décision écrite et motivée, qui cite la clause du contrat sur laquelle l’assureur s’appuie.
- Relisez votre police et les conditions générales de l’année du sinistre, pas celles d’aujourd’hui.
- Distinguez refus et réduction : une réduction pour faute grave ou annonce tardive se discute sur la proportion.
- Vérifiez les chiffres : franchise, valeur retenue, déduction pour vétusté, sous-assurance.
Étape 2 : contester par écrit
- Écrivez au service des sinistres, puis, sans réponse satisfaisante, au service des réclamations ou à la direction.
- Exposez les faits, citez la clause en cause et expliquez pourquoi elle ne s’applique pas, ou pas de cette façon.
- Joignez les preuves : photos, factures, rapport de police, attestations, expertise.
- Demandez une contre-expertise si le montant est contesté, ou faites établir votre propre devis.
- Fixez un délai de réponse raisonnable, et gardez une copie de tout.
La trame d’une lettre de contestation
- L’objet : votre numéro de police, le numéro du sinistre et la date de la décision contestée.
- Les faits : ce qui s’est passé, en quelques phrases, avec les dates.
- La décision : ce que l’assureur a refusé ou réduit, et le motif qu’il donne.
- Votre position : pourquoi la clause invoquée ne s’applique pas, ou pas dans cette mesure, en citant le contrat et, si besoin, la loi.
- Les preuves : la liste des pièces jointes.
- Votre demande : le montant ou la décision que vous attendez, et un délai de réponse.
- La suite : la mention que vous saisirez l’ombudsman si le litige persiste.
Les litiges typiques, assurance par assurance
| Assurance | Litige fréquent | Ce qu’il faut regarder |
|---|---|---|
| Auto, casco | Valeur remboursée après un dommage total, franchise, faute grave | La base d’indemnisation (valeur vénale, majorée, à neuf) et la proportion de la réduction |
| Auto, RC | Partage des responsabilités, recours de l’assureur | Le constat, le rapport de police, les témoins |
| Ménage | Vol simple à l’extérieur, sous-assurance, valeur des objets | Les options souscrites, la somme d’assurance, les justificatifs d’achat |
| RC privée | Dommage intentionnel, objet emprunté ou loué | Les exclusions et les extensions du contrat |
| Complémentaire santé | Prestation non reconnue, réserve, maladie préexistante | Les conditions de la prestation et le questionnaire de santé |
| Voyage | Annulation pour un motif non couvert, preuve médicale | La liste des motifs couverts et les justificatifs demandés |
Étape 3 : l’ombudsman de l’assurance privée
L’ombudsman de l’assurance privée et de la Suva est une fondation indépendante qui aide les assurés en litige avec un assureur privé affilié ou avec la Suva. Son intervention est gratuite et impartiale. Il agit comme médiateur, pas comme juge : il peut examiner le dossier, interroger l’assureur et lui adresser une recommandation, mais ne peut pas lui imposer une décision ni vous représenter comme un avocat.
- Quand le saisir : après avoir contesté auprès de l’assureur sans obtenir satisfaction.
- Ce qu’il ne fait pas : il n’intervient pas sur la seule politique commerciale d’un assureur, ni dans une affaire déjà portée devant une autorité de conciliation ou un tribunal.
- Comment : en décrivant le litige par écrit, avec la police, la correspondance avec l’assureur et les pièces du dossier. Ses coordonnées peuvent figurer dans les conditions générales ou dans la lettre de refus.
- Ce qu’on peut en attendre : il peut vous expliquer la position de l’assureur ou intervenir auprès de lui. En 2025, les demandes et plaintes relevant de sa compétence sont passées de 3 078 à 4 771, selon l’Association suisse d’assurances.
La FINMA ne tranche pas les litiges
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers surveille les assureurs, mais n’intervient pas dans les litiges individuels entre un assuré et son assureur : ces litiges se règlent avec l’ombudsman ou devant les tribunaux.
Étape 4 : la justice
- La conciliation : avant un procès civil, une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation est en principe obligatoire (CPC, art. 197).
- La procédure simplifiée s’applique aux litiges de 30 000 francs au plus (CPC, art. 243), avec des règles plus accessibles.
- Les frais : frais de justice et d’avocat, et risque de payer une partie des frais de l’autre en cas d’échec. Une protection juridique peut les prendre en charge, selon le contrat, si elle était conclue avant le litige.
- Pour la complémentaire santé, la procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur du litige (CPC, art. 243, al. 2), et le code de procédure permet aux cantons de confier ces litiges à un tribunal unique (CPC, art. 7) : renseignez-vous auprès de votre canton.
Les délais à connaître
| Délai | Règle |
|---|---|
| Annonce du sinistre | Dès que vous en avez connaissance (art. 38) |
| Paiement de l’indemnité | Due quatre semaines après réception des renseignements qui permettent de l’établir (art. 41) |
| Acomptes | Exigibles sur la part non contestée après ces quatre semaines (art. 41a) |
| Prescription | Cinq ans dès le fait qui fonde la prétention (art. 46) ; deux ans pour l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie |
Une clause qui prévoit une prescription plus courte est nulle (art. 46, al. 2). La prescription peut être interrompue, par exemple par une poursuite ou une action en justice : si le délai approche, faites-vous conseiller.
Le rôle de la protection juridique
Une protection juridique privée ou circulation peut prendre en charge, selon le contrat, les conseils d’un juriste, les frais d’avocat et de procédure dans un litige avec un assureur. Elle ne couvre en général que les litiges nés après sa conclusion, et après un éventuel délai d’attente. Certains contrats excluent les litiges avec l’assureur de protection juridique lui-même.
Prévenir les litiges
- Répondez exactement aux questions de la proposition d’assurance, et gardez-en une copie.
- Lisez les exclusions et les franchises avant de signer, et posez vos questions par écrit.
- Annoncez vite chaque sinistre, et limitez le dommage.
- Gardez les preuves : factures d’achat, photos, entretien.
- Ne faites rien réparer sans l’accord de l’assureur, sauf mesure urgente.
Trois situations
Ces situations sont fictives ; les montants sont supposés.
- Une réduction pour faute grave. Après le vol de sa voiture, clé laissée sur le contact, l’assureur de Marc réduit l’indemnité de moitié. Marc ne conteste pas la faute, mais la proportion : avec un courrier argumenté, il obtient une réduction de 30 %.
- Un refus pour réticence. Inès n’avait pas déclaré un sinistre ancien. L’assureur résilie le contrat et refuse de payer un dégât des eaux sans rapport avec ce fait. Inès conteste, saisit l’ombudsman, et l’assureur paie le sinistre.
- Une indemnité qui tarde. Trois mois après avoir transmis toutes les pièces, Hugo n’a rien reçu. Il rappelle par écrit que l’indemnité était due quatre semaines après la réception du dossier, et exige le paiement, ou au moins un acompte sur la part que l’assureur ne conteste pas.
Questions fréquentes
L’ombudsman est-il payant ?
Non. Son intervention est gratuite pour les assurés.
La recommandation de l’ombudsman oblige-t-elle l’assureur ?
Non. Elle n’est pas contraignante, mais elle peut amener l’assureur à revoir sa position. Si le litige persiste, la voie judiciaire reste ouverte.
Puis-je résilier mon contrat après un refus ?
Quand vous demandez une indemnité pour un dommage partiel, la loi permet à l’assureur comme à vous de résilier le contrat, au plus tard au moment du paiement ; la couverture prend fin quatorze jours après la notification (LCA, art. 42). Vos conditions générales peuvent préciser ce droit, notamment après un refus. Avant de résilier, assurez-vous d’avoir un nouveau contrat.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour payer ?
L’indemnité est due quatre semaines après que l’assureur a reçu les renseignements nécessaires pour l’établir (LCA, art. 41). Une clause qui ne la rend due qu’après reconnaissance par l’assureur est nulle.
Pour aller plus loin
- Assurance casco : ce qu’elle couvre et ce qu’elle coûte.
- Sinistre auto : comment se passe l’indemnisation.
- Exclusions de l’assurance auto : ce qui n’est pas couvert.
- Faute grave : quand l’assureur peut réduire.
- Perte totale : combien rembourse l’assurance.
Ce qu’il faut retenir
- Demandez une décision écrite et motivée, et relisez votre contrat.
- Contestez par écrit, pièces à l’appui, en citant la clause en cause.
- L’ombudsman de l’assurance privée est gratuit et neutre, mais ne peut pas imposer une décision.
- La FINMA ne règle pas les litiges individuels ; le tribunal reste la voie finale, après conciliation.
- Vous avez en principe cinq ans pour agir, et l’indemnité est due quatre semaines après le dossier complet.
Un litige avec un assureur se gagne souvent sur le dossier, et parfois avec un avocat. Notre page protection juridique explique ce que couvre une protection juridique et vous permet de demander une offre comparée, gratuitement et sans engagement.
Sources officielles
Textes et organismes officiels cités dans cet article :
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
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