Café, restaurant, hôtel : les assurances, et ce qu’impose la CCNT
Perte de gain maladie, salaire après un accident, caisse de pension : ce que la convention nationale de l’hôtellerie-restauration impose, et les risques propres à un établissement.
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Dans l’hôtellerie-restauration, la convention collective nationale (CCNT) s’applique à presque tous les établissements et va plus loin que la loi. Elle impose une assurance perte de gain maladie de 80 % du salaire pendant 720 jours, avec 88 % payés par l’employeur pendant le délai d’attente (CCNT, art. 23). Après un accident, l’employeur verse 88 % pendant les deux premiers jours (CCNT, art. 25). La caisse de pension doit respecter des cotisations et des prestations minimales (CCNT, art. 27). S’y ajoutent les risques propres à un établissement : responsabilité envers les clients, incendie de cuisine, panne de froid.
Ce guide donne les obligations de la CCNT article par article, puis les assurances liées à l’exploitation. Les règles citées viennent de la CCNT (texte publié par les partenaires sociaux) et des lois fédérales, consultés en octobre 2026. Le tableau général des obligations est dans assurances obligatoires d’une entreprise.
Ce que la CCNT impose
| Sujet | Ce que prévoit la CCNT | Article |
|---|---|---|
| Perte de gain maladie | Assurance obligatoire : 80 % du salaire brut pendant 720 jours sur 900 ; primes partagées à moitié ; pas de refus pour raison de santé | Art. 23 |
| Délai d’attente | 60 jours au plus par année, pendant lesquels l’employeur verse 88 % du salaire brut | Art. 23 |
| Accident | 88 % du salaire pendant les deux premiers jours ; complément jusqu’à 100 % pour un accident professionnel, si l’employé a une obligation d’entretien | Art. 25 |
| Certificat médical | Dès le quatrième jour d’absence ; dès le premier si l’assurance l’exige | Art. 26 |
| Caisse de pension | 13e salaire compté dans le seuil ; cotisation d’au moins 1 % dès 17 ans et 14 % du salaire coordonné dès 24 ans, à moitié au plus à la charge de l’employé | Art. 27 |
Si votre assurance perte de gain est moins bonne que la CCNT, c’est vous qui payez la différence (CCNT, art. 23). Comparez donc toujours une offre aux exigences de la convention, pas seulement au prix. Voir indemnité journalière maladie.
La caisse de pension, plus exigeante que la loi
- Le 13e salaire compte pour savoir si l’employé dépasse le seuil d’entrée et pour calculer son salaire coordonné.
- Les cotisations minimales sont fixées en pour cent du salaire coordonné : 1 % dès 17 ans, 14 % dès 24 ans.
- Des prestations minimales : rente d’invalidité de 40 % du salaire coordonné, de conjoint survivant de 25 %, d’enfant de 10 %, et retraite anticipée jusqu’à cinq ans avant l’âge AVS sans réduction du taux de conversion, après cinq ans dans la branche.
Beaucoup d’établissements sont affiliés à la caisse de la branche, mais vous pouvez en choisir une autre si elle respecte ces minimums. Voir prévoyance professionnelle LPP.
Les assurances de l’exploitation
- RC d’entreprise : un client qui glisse, une intoxication alimentaire, un manteau abîmé au vestiaire. Vérifiez que les biens confiés par les clients sont compris. Voir RC entreprise.
- Assurance choses : la cuisine, le mobilier, les stocks, contre l’incendie, l’eau et le vol. À Vaud et à Fribourg, l’assurance incendie du mobilier est obligatoire. Voir assurance choses.
- Les denrées réfrigérées : une panne de froid ou une coupure de courant peut détruire tout un stock. C’est souvent une option à ajouter.
- La perte d’exploitation : après un incendie de cuisine, l’établissement reste fermé des semaines. Elle paie les charges et le bénéfice perdus.
- Le bris de glace : vitrines et portes vitrées, souvent exclues de l’assurance de base.
Accident et personnel à temps partiel
Le personnel de service travaille souvent à temps partiel ou en extra. L’assurance accidents est obligatoire dès la première heure, et couvre les loisirs dès 8 heures par semaine (OLAA, art. 13). Voir accident de loisirs et règle des 8 heures et, pour les extras, petits salaires et jobs d’étudiant.
Reprendre un établissement : les contrats du prédécesseur
- Les assurances du mobilier et des stocks passent au nouveau propriétaire avec les biens. Vous pouvez refuser ce transfert par écrit dans les 30 jours ; l’assureur peut aussi résilier dans les 14 jours après avoir appris votre identité (LCA, art. 54). Comparez avant de laisser courir.
- Le personnel repris : si vous reprenez l’entreprise, les contrats de travail passent à vous avec tous leurs droits, sauf si un employé s’y oppose (CO, art. 333). Les assurances du personnel, elles, sont à conclure à votre nom dès le premier jour : assurance accidents, perte de gain conforme à la CCNT, caisse de pension.
- Le bail : la reprise d’un bail commercial demande l’accord écrit du bailleur. Voir litige de bail commercial.
Les risques d’un établissement, en exemples
| Ce qui arrive | Le contrat qui paie |
|---|---|
| Une friteuse prend feu, la cuisine est détruite | Assurance choses ; la fermeture qui suit, la perte d’exploitation |
| La chambre froide tombe en panne un week-end | L’option denrées réfrigérées de l’assurance choses |
| Plusieurs clients sont intoxiqués après un repas | La RC d’entreprise |
| La caisse est volée de nuit, avec effraction | L’assurance vol, souvent avec un plafond pour l’argent liquide |
| Un client brise la vitrine | Le bris de glace, puis recours contre le client |
| Un cuisinier se coupe gravement | L’assurance accidents ; 88 % du salaire les deux premiers jours par l’employeur (CCNT, art. 25) |
| Une serveuse est malade trois mois | L’assurance perte de gain exigée par la CCNT (art. 23) |
Avant d’ouvrir : la liste
- S’affilier à une caisse AVS et à une caisse d’allocations familiales.
- Conclure l’assurance accidents avant le premier jour du premier employé.
- Conclure une perte de gain maladie conforme à la CCNT, et l’affiliation à une caisse de pension qui respecte ses minimums.
- Assurer le mobilier, la cuisine et les stocks, avec les denrées réfrigérées et le bris de glace.
- Prendre une RC d’entreprise qui couvre aussi les biens confiés par les clients.
- Décider de la perte d’exploitation et de la protection juridique.
Ce qu’il faut retenir
- Perte de gain maladie obligatoire par la CCNT : 80 % pendant 720 jours, 88 % payés par l’employeur pendant le délai d’attente.
- Accident : 88 % du salaire les deux premiers jours.
- Caisse de pension : 13e salaire compté, cotisations et prestations minimales.
- Une assurance moins bonne que la CCNT laisse la différence à votre charge.
- Côté exploitation : RC avec biens des clients, choses, denrées réfrigérées, perte d’exploitation.
- Reprise : les assurances des biens passent avec eux (refus possible dans les 30 jours), celles du personnel sont à conclure à votre nom.
Pour comparer des offres conformes à la CCNT, demandez une offre comparée pour votre établissement.