Artisan ou entreprise du bâtiment : les assurances, la Suva et les CCT
Suva imposée, perte de gain maladie de la Convention nationale, RC et ses exclusions sur les chantiers, outillage et véhicules : les assurances d’une entreprise du bâtiment.
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Dans le bâtiment, l’assurance accidents n’est pas à choisir : la Suva assure obligatoirement les entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites (LAA, art. 66). Dans le gros œuvre, la Convention nationale (CN) impose une assurance perte de gain maladie de 90 % du salaire jusqu’au 730e jour, avec au plus un jour de carence (CN, art. 56). Le second œuvre a ses propres conventions. Reste à choisir ce qui protège l’entreprise : une RC adaptée aux chantiers, l’outillage, les machines et les véhicules.
Ce guide donne ce que la loi et les conventions imposent, puis les assurances de l’exploitation et leurs exclusions propres aux travaux. Les règles citées viennent de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), du code des obligations (CO) et de la Convention nationale du secteur principal de la construction, consultés en octobre 2026.
La Suva, imposée
Les entreprises du bâtiment, d’installations, de pose de conduites et celles qui travaillent le bois ou le métal avec des machines sont assurées obligatoirement à la Suva (LAA, art. 66). Vous ne pouvez pas en changer, ni la mettre en concurrence. Ce qui se compare, c’est ce qui vient en plus : une assurance complémentaire pour le salaire au-delà de 148 200 francs ou pour la division privée à l’hôpital. Vous, en tant que patron en raison individuelle, pouvez vous assurer à titre facultatif à la Suva : voir assurance accidents de l’indépendant.
La perte de gain maladie de la Convention nationale
| Sujet | Ce que prévoit la CN |
|---|---|
| Obligation | Assurance collective perte de gain maladie pour tous les travailleurs soumis |
| Prestation | 90 % du salaire brut perdu, jusqu’au 730e jour |
| Carence | Un jour non payé au plus par cas, pas en cas de rechute dans les 90 jours |
| Primes | Moitié employeur, moitié travailleur ; le travailleur malade ne paie pas de prime |
| Délai différé | Si le contrat prévoit jusqu’à 30 jours de prestation différée, l’employeur paie 90 % pendant ce temps |
| Maternité | Prestations pendant au moins 16 semaines |
| Départ | Passage dans l’assurance individuelle dans les 90 jours, sans nouvelle réserve, à signaler par écrit |
Si votre contrat ne remplit pas ces exigences, vous payez la différence (CN, art. 56). Les conventions du second œuvre, menuiserie, plâtrerie-peinture, électricité, ont leurs propres règles : lisez celle de votre métier avant de comparer des offres. Dans le gros œuvre, la retraite anticipée est en outre financée par une convention propre, avec ses cotisations.
La RC sur les chantiers : ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut
La RC d’entreprise paie les dommages que vos travaux causent aux autres : une conduite percée chez le voisin, un passant blessé par une chute de matériel, une façade salie. Mais plusieurs dommages typiques du bâtiment sont exclus ou limités, et souvent rachetables en option :
- L’ouvrage lui-même : réparer votre propre travail mal fait n’est pas un dommage couvert ; c’est votre garantie d’entrepreneur. Le client a deux ans, et cinq ans pour un ouvrage immobilier, pour faire valoir les défauts (CO, art. 371).
- Les choses travaillées : le parquet que vous poncez, la cuisine que vous montez. Souvent exclues, ou couvertes par une option à demander.
- Les travaux de démolition, de terrassement ou en sous-œuvre, et les dommages aux conduites souterraines : souvent soumis à des conditions ou à une franchise plus élevée.
- Les produits livrés : si vous fournissez des matériaux ou des installations, vérifiez que la responsabilité du fait des produits est comprise. Voir responsabilité du fait des produits.
Voir RC entreprise et, pour les erreurs de conception ou de calcul, RC professionnelle. L’assurance travaux de construction, qui couvre l’ouvrage pendant le chantier, est en général conclue par le maître d’ouvrage : voir assurances d’un chantier.
L’outillage, les machines et les véhicules
- L’outillage et les machines, à l’atelier et sur les chantiers : l’assurance choses couvre l’incendie, l’eau et le vol, mais le vol sur un chantier ouvert ou dans un véhicule est souvent limité. Le bris de machines est une option. Voir assurance choses.
- Les véhicules : la RC est obligatoire pour chaque véhicule immatriculé ; la casco et l’assurance du chargement se choisissent.
Sous-traitants : ce dont vous répondez
- Envers votre client, vous répondez du travail de vos sous-traitants comme du vôtre (CO, art. 101). Vérifiez que votre RC couvre les travaux sous-traités, ou exigez de chaque sous-traitant une attestation de sa propre RC.
- Pour leurs salaires : dans la construction, le génie civil et le second œuvre, l’entrepreneur contractant répond des salaires minimaux et des conditions de travail que ses sous-traitants ne respectent pas (LDét, art. 5). Il s’en libère s’il prouve sa diligence : demandez à chaque sous-traitant des justificatifs de salaires et de conditions de travail, et gardez-les.
Ce que demandent les maîtres d’ouvrage
- Une attestation de RC, souvent avec une somme minimale fixée dans l’appel d’offres ou le contrat.
- Une garantie de bonne exécution, pour couvrir les défauts pendant le délai de garantie : elle prend la forme d’un cautionnement, donné par une banque ou par un assureur, et ce n’est pas une assurance de vos dommages.
- Le respect des conventions de la branche, en particulier sur les marchés publics.
Un exemple de sinistre
Un installateur sanitaire serre mal un raccord dans une salle de bains. L’eau coule pendant le week-end et endommage le parquet du client et le plafond du voisin du dessous. Exemple fictif ; les conditions varient selon le contrat.
| Dommage | Payé par la RC d’entreprise ? |
|---|---|
| Le plafond et le mobilier du voisin | Oui, c’est un dommage causé à un tiers |
| Le parquet du client, qui n’était pas l’objet des travaux | En général oui |
| Refaire le raccord défectueux | Non : c’est votre propre ouvrage, à reprendre au titre de la garantie |
| Les frais de recherche de la fuite | Selon le contrat, souvent avec une limite |
Ce qu’il faut retenir
- Assurance accidents à la Suva, imposée par la loi dans le bâtiment (LAA, art. 66).
- Gros œuvre : perte de gain maladie de 90 % jusqu’au 730e jour, primes à moitié (CN, art. 56).
- Second œuvre : lisez la convention de votre métier.
- RC : les choses travaillées, les démolitions et les conduites sont souvent exclues ou en option ; l’ouvrage lui-même relève de votre garantie.
- Outillage, machines et véhicules : vol sur chantier et bris de machines à vérifier.
- Sous-traitants : vous répondez de leur travail (CO, art. 101) et, dans la construction, de leurs salaires minimaux, sauf diligence prouvée (LDét, art. 5).
Pour une RC qui suit vos chantiers et une perte de gain conforme à votre convention, demandez une offre comparée pour votre entreprise.