Responsabilité du fait des produits : qui répond, et ce que paie l’assurance
Fabricant, importateur, revendeur : qui répond d’un produit défectueux en Suisse, même sans faute, et ce que la RC d’entreprise couvre, ou pas, du rappel au produit lui-même.
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En Suisse, le producteur d’un produit défectueux répond, même sans faute, des blessures et des décès qu’il cause, et des dégâts aux biens d’usage privé (LRFP, art. 1). Sont considérés comme producteurs le fabricant, celui qui appose son nom ou sa marque, et l’importateur ; le revendeur l’est aussi s’il ne peut pas désigner son fournisseur (LRFP, art. 2). La RC d’entreprise paie ces dommages si elle comprend la responsabilité du fait des produits. Mais le produit lui-même et les frais de rappel ne sont en général pas couverts, sauf option.
Ce guide dit qui répond dans la chaîne, de quoi, pendant combien de temps, puis ce que l’assurance paie et ce qu’elle laisse. Les règles citées viennent de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et du code des obligations, consultés en octobre 2026.
Qui répond, dans la chaîne
| Acteur | Répond-il ? |
|---|---|
| Fabricant du produit fini, d’une matière première ou d’une partie | Oui |
| Celui qui appose son nom ou sa marque (marque de distributeur) | Oui, comme un fabricant |
| Importateur qui distribue en Suisse dans son activité | Oui, comme un fabricant |
| Revendeur ou commerçant | Seulement s’il ne désigne pas, dans un délai raisonnable, le producteur ou son propre fournisseur |
Un produit est défectueux quand il n’offre pas la sécurité qu’on peut légitimement attendre, compte tenu de sa présentation, de l’usage raisonnable et du moment de sa mise en circulation (LRFP, art. 4). Le mode d’emploi et les mises en garde comptent donc autant que la fabrication.
De quels dommages ?
- Les blessures et les décès, sans limite de montant.
- Les dégâts aux choses d’usage privé, utilisées principalement à des fins privées par la victime, avec une franchise de 900 francs à sa charge (LRFP, art. 1 et 6).
- Pas le produit défectueux lui-même (LRFP, art. 1) : son remplacement relève de la garantie du contrat de vente.
- Pas les dégâts aux biens d’une entreprise : pour eux, la victime doit agir selon le code des obligations, en prouvant une faute (LRFP, art. 11).
Le producteur échappe à sa responsabilité s’il prouve par exemple que le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation, ou qu’il était impossible à déceler en l’état des connaissances (LRFP, art. 5). Aucun contrat ne peut limiter cette responsabilité envers la victime (LRFP, art. 8).
Pendant combien de temps ?
La victime a trois ans dès qu’elle connaît le dommage, le défaut et le producteur (LRFP, art. 9), et au plus dix ans après la mise en circulation du produit (LRFP, art. 10). Un produit vendu aujourd’hui peut donc engager votre responsabilité jusqu’en 2036.
Ce que paie la RC d’entreprise
| Dommage | Couvert en général ? |
|---|---|
| Blessures causées par le produit | Oui |
| Dégâts causés par le produit aux biens d’un tiers | Oui |
| Le produit défectueux lui-même, son remplacement | Non : garantie du vendeur |
| Les frais de rappel ou de retrait du marché | Non, sauf assurance rappel en option |
| Les frais de démontage et de remontage chez le client | Souvent en option |
| Les exportations vers les États-Unis et le Canada | Souvent exclues, ou à des conditions propres |
Si vous fabriquez, importez ou vendez sous votre marque, vérifiez que la clause produits figure dans votre contrat, avec une somme suffisante, et dites à l’assureur où vos produits sont vendus. Voir RC entreprise et, pour les erreurs de conseil, RC professionnelle.
Ce qu’il faut retenir
- Le producteur répond sans faute des blessures et des dégâts aux biens d’usage privé causés par un produit défectueux (LRFP, art. 1).
- L’importateur et celui qui appose sa marque sont des producteurs ; le revendeur, s’il ne désigne pas son fournisseur.
- Trois ans dès la connaissance du dommage, dix ans au plus après la mise en circulation.
- La RC paie les dommages aux tiers, pas le produit lui-même ; le rappel est une option.
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