RC entreprise
Responsabilité du fait des produits : qui répond, et ce que paie l’assurance
Fabricant, importateur, revendeur : qui répond d’un produit défectueux en Suisse, même sans faute, et ce que la RC d’entreprise couvre, ou pas, du rappel au produit lui-même.
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En Suisse, le producteur d’un produit défectueux répond, même sans faute, des blessures et des décès qu’il cause, et des dégâts aux biens d’usage privé (LRFP, art. 1). Sont considérés comme producteurs le fabricant, celui qui appose son nom ou sa marque, et l’importateur ; le revendeur l’est aussi s’il ne peut pas désigner son fournisseur (LRFP, art. 2). La RC d’entreprise paie ces dommages si elle comprend la responsabilité du fait des produits. Mais le produit lui-même et les frais de rappel ne sont en général pas couverts, sauf option.
Ce guide dit qui répond dans la chaîne, de quoi, pendant combien de temps, puis ce que l’assurance paie et ce qu’elle laisse. Les règles citées viennent de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et du code des obligations, consultés en octobre 2026.
Qui répond, dans la chaîne
| Acteur | Répond-il ? |
|---|---|
| Fabricant du produit fini, d’une matière première ou d’une partie | Oui |
| Celui qui appose son nom ou sa marque (marque de distributeur) | Oui, comme un fabricant |
| Importateur qui distribue en Suisse dans son activité | Oui, comme un fabricant |
| Revendeur ou commerçant | Seulement s’il ne désigne pas, dans un délai raisonnable, le producteur ou son propre fournisseur |
Un produit est défectueux quand il n’offre pas la sécurité qu’on peut légitimement attendre, compte tenu de sa présentation, de l’usage raisonnable et du moment de sa mise en circulation (LRFP, art. 4). Le mode d’emploi et les mises en garde comptent donc autant que la fabrication.
De quels dommages ?
- Les blessures et les décès, sans limite de montant.
- Les dégâts aux choses d’usage privé, utilisées principalement à des fins privées par la victime, avec une franchise de 900 francs à sa charge (LRFP, art. 1 et 6).
- Pas le produit défectueux lui-même (LRFP, art. 1) : son remplacement relève de la garantie du contrat de vente.
- Pas les dégâts aux biens d’une entreprise : pour eux, la victime doit agir selon le code des obligations, en prouvant une faute (LRFP, art. 11).
Le producteur échappe à sa responsabilité s’il prouve par exemple que le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation, ou qu’il était impossible à déceler en l’état des connaissances (LRFP, art. 5). Aucun contrat ne peut limiter cette responsabilité envers la victime (LRFP, art. 8).
Pendant combien de temps ?
La victime a trois ans dès qu’elle connaît le dommage, le défaut et le producteur (LRFP, art. 9), et au plus dix ans après la mise en circulation du produit (LRFP, art. 10). Un produit vendu aujourd’hui peut donc engager votre responsabilité jusqu’en 2036.
Qui est concerné, en pratique ?
- L’artisan qui fabrique : un menuisier dont une chaise cède, un serrurier dont un garde-corps se détache. Il est producteur de ce qu’il fabrique et pose. Voir assurances de l’artisan.
- La PME qui importe : un appareil électrique acheté en Asie et vendu en Suisse qui prend feu. L’importateur répond comme le fabricant, et la victime n’a pas à aller chercher le fabricant étranger.
- Le commerce qui vend sous sa marque : une boutique en ligne qui fait fabriquer des cosmétiques ou des accessoires à son nom.
- Le producteur alimentaire : une boulangerie, une fromagerie, un traiteur, dont un produit rend des clients malades.
- Le revendeur : un magasin qui ne sait plus de quel fournisseur vient un article défectueux devient responsable à sa place.
Ce que paie la RC d’entreprise
| Dommage | Couvert en général ? |
|---|---|
| Blessures causées par le produit | Oui |
| Dégâts causés par le produit aux biens d’un tiers | Oui |
| Le produit défectueux lui-même, son remplacement | Non : garantie du vendeur |
| Les frais de rappel ou de retrait du marché | Non, sauf assurance rappel en option |
| Les frais de démontage et de remontage chez le client | Souvent en option |
| Les exportations vers les États-Unis et le Canada | Souvent exclues, ou à des conditions propres |
Si vous fabriquez, importez ou vendez sous votre marque, vérifiez que la clause produits figure dans votre contrat, avec une somme suffisante, et dites à l’assureur où vos produits sont vendus. Voir RC entreprise et, pour les erreurs de conseil, RC professionnelle.
Réduire le risque, et ce que l’assureur regarde
- Tracez vos fournisseurs et vos lots : savoir d’où vient chaque produit permet de se décharger sur le fournisseur, et de limiter un rappel à un lot.
- Soignez le mode d’emploi et les mises en garde, en français, en allemand et en italien selon vos marchés : un défaut d’information est un défaut du produit.
- Gardez les preuves de conformité : normes, certificats, contrôles à la réception.
- Prévoyez le recours dans vos contrats d’achat : votre fournisseur doit vous rembourser ce que vous payez à cause de son produit, et être lui-même assuré.
- Annoncez les marchés à l’assureur : une vente en ligne vers l’Union européenne ou l’Amérique du Nord change le risque, et la prime.
Une simple boutique en ligne est-elle concernée ?
Oui, dès qu’elle importe elle-même, vend sous sa marque ou ne peut pas désigner son fournisseur. Une boutique qui revend des produits de marque achetés en Suisse est moins exposée, mais doit garder ses factures d’achat pour désigner le fournisseur si un client se blesse.
L’assurance rappel, pour qui ?
Pour l’entreprise dont un défaut toucherait beaucoup de produits à la fois : denrées alimentaires, cosmétiques, jouets, appareils électriques, ou pièces que d’autres intègrent dans leurs propres produits. Elle paie en général l’information des clients et des autorités, le retour, le tri et la destruction des produits. Le coût d’un rappel dépasse vite la valeur des produits eux-mêmes.
Ce qu’il faut retenir
- Le producteur répond sans faute des blessures et des dégâts aux biens d’usage privé causés par un produit défectueux (LRFP, art. 1).
- L’importateur et celui qui appose sa marque sont des producteurs ; le revendeur, s’il ne désigne pas son fournisseur.
- Trois ans dès la connaissance du dommage, dix ans au plus après la mise en circulation.
- La RC paie les dommages aux tiers, pas le produit lui-même ; le rappel est une option.
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