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Délit de fuite en Suisse : que risque-t-on et qui paie ?

Auteur ou victime d’un délit de fuite : ce que dit la loi, les sanctions, ce qu’il faut faire, et qui paie les dégâts quand l’auteur reste inconnu.

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Dans cet article

En Suisse, il y a délit de fuite quand une personne impliquée dans un accident quitte les lieux sans remplir ses obligations : s’arrêter, secourir les blessés, prévenir le lésé ou, à défaut, la police. Partir après de simples dégâts matériels est puni d’une amende, voire bien plus lourdement si la fuite empêche un contrôle d’alcoolémie (LCR, art. 91a) ; partir après avoir blessé ou tué quelqu’un est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, sans compter le retrait du permis. Pour la victime, la question est de savoir qui paie : l’assurance responsabilité civile (RC) de l’auteur s’il est retrouvé, sinon votre casco ou le Fonds national de garantie, avec une franchise pour les dégâts matériels.

Ce guide explique ce que dit la loi, que faire si vous avez heurté quelque chose, que faire si vous êtes victime, qui paie dans chaque cas, et les questions fréquentes. Les règles citées viennent de la loi sur la circulation routière (LCR, art. 51, 91a et 92), de l’ordonnance sur les règles de la circulation (OCR, art. 56), de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, consultées en octobre 2026.

Ce que dit la loi

Après un accident, toutes les personnes impliquées doivent s’arrêter immédiatement et assurer la sécurité de la circulation (LCR, art. 51). S’il y a des blessés, elles doivent les secourir et avertir la police. S’il n’y a que des dégâts matériels, celui qui les a causés doit avertir tout de suite le lésé en donnant son nom et son adresse, ou, si c’est impossible, la police sans délai. Le Tribunal fédéral interprète cette immédiateté strictement : l’avis doit être donné aussi vite que les circonstances le permettent.

Les sanctions du délit de fuite en Suisse (LCR, art. 92, octobre 2026).
SituationSanction pénaleAutres conséquences
Dégâts matériels seulement, sans prévenir le lésé ni la policeAmende (LCR, art. 92, al. 1) ; davantage si la fuite empêche un contrôle d’alcoolémie (LCR, art. 91a)Mesures administratives possibles selon les circonstances
Une personne blessée ou tuée, et l’auteur s’enfuitPeine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire (LCR, art. 92, al. 2)Retrait du permis obligatoire, de trois mois au moins (LCR, art. 16c)

Vous avez heurté une voiture ou un objet : que faire ?

  1. Arrêtez-vous immédiatement, même pour une rayure.
  2. Cherchez le lésé : le propriétaire de la voiture garée, du mur, de la barrière.
  3. S’il est introuvable, appelez la police sans délai. Un mot sous l’essuie-glace ne suffit en général pas : il ne garantit pas que le lésé le recevra.
  4. Photographiez les dégâts et l’endroit, et notez l’heure.
  5. Annoncez le sinistre à votre assureur : votre RC paiera les dégâts du lésé.

Si vous réalisez seulement plus tard que vous avez peut-être causé un dommage, retournez sur place sans tarder ou annoncez-vous au poste de police le plus proche (OCR, art. 56). Après une collision avec un animal sauvage, avertissez aussi la police ou le garde-faune, même si l’animal s’est enfui.

Et votre assurance, si vous êtes parti ?

Votre RC indemnise toujours la victime : la loi la protège. Mais en ne prévenant ni le lésé ni la police, et en annonçant tard le sinistre, vous violez vos obligations envers votre assureur (LCA, art. 38). Selon le contrat et les circonstances, il peut réduire ses prestations ou se retourner contre vous (LCR, art. 65, al. 3). S’y ajoutent la hausse de prime habituelle après un sinistre RC, la sanction pénale et, souvent, le retrait du permis.

Qui est concerné ?

Dès qu’un véhicule ou un vélo est en cause dans un accident, toutes les personnes impliquées doivent s’arrêter (LCR, art. 51) : automobilistes, motards, conducteurs de scooter, mais aussi cyclistes et utilisateurs de trottinette électrique. Les obligations valent aussi pour un dégât causé à un objet : une voiture garée, une barrière, un mur, un candélabre, un panneau. Pour un bien public, comme une glissière ou un candélabre, prévenez la police, qui avertira le propriétaire.

Vous êtes victime d’un délit de fuite : que faire ?

  1. Notez tout ce que vous pouvez sur le véhicule en fuite : plaque, même partielle, couleur, modèle, direction.
  2. Cherchez des témoins et notez leurs coordonnées. Demandez aux commerces voisins s’ils ont des caméras.
  3. Photographiez les dégâts et les traces, avec l’heure et l’endroit.
  4. Appelez la police et portez plainte. Le rapport de police est indispensable pour être indemnisé quand l’auteur reste inconnu.
  5. Annoncez le sinistre à votre assureur sans attendre.

Comment l’auteur peut être retrouvé

Une plaque notée, même partielle, des traces de peinture sur votre voiture, un témoin, la caméra d’un commerce ou d’un parking : ces éléments peuvent permettre à la police d’identifier le véhicule. Plus la plainte est déposée tôt, plus les images ont de chances d’être encore conservées.

Les erreurs à éviter quand on est victime

  • Faire réparer la voiture avant d’avoir porté plainte et annoncé le sinistre.
  • Attendre plusieurs jours pour aller à la police.
  • Poursuivre le conducteur en fuite : notez ce que vous voyez, sans prendre de risque.
  • Accepter un arrangement en espèces si l’auteur revient, sans échange d’identités ni constat.

Qui paie quand l’auteur s’est enfui ?

Qui paie les dommages d’un délit de fuite, en principe (LCR, OAV, octobre 2026). Les prestations de votre casco dépendent du contrat.
SituationQui paie
L’auteur est retrouvéSon assurance RC, selon sa part de responsabilité
Auteur inconnu, dégâts à votre voiture, avec casco complète ou option parkingVotre casco, selon le contrat et sa franchise
Auteur inconnu, dégâts à votre voiture, sans casco adaptéeLe Fonds national de garantie, avec une franchise de 1 000 francs par lésé et un rapport de police
Auteur inconnu, vous êtes blesséVotre assurance accidents ou votre caisse maladie, et le Fonds national de garantie pour le reste du dommage
Vous êtes piéton ou cycliste, renversé par un conducteur en fuiteComme ci-dessus : vos assurances, puis le Fonds national de garantie

Le Fonds national de garantie indemnise les victimes de véhicules inconnus ou non assurés, surtout pour les dommages corporels (LCR, art. 76). Pour des dégâts matériels causés par un véhicule inconnu, une franchise de 1 000 francs par lésé reste à votre charge. Annoncez-lui le dommage sans délai, avec le rapport de police.

Le délit de fuite le plus fréquent est la voiture abîmée sur un parking : notre guide dégâts de parking détaille ce cas, et notre guide accident de voiture les obligations après un accident.

Exemple

Exemple fictif. En sortant de chez le dentiste, Paul trouve sa portière enfoncée, sans aucun mot. Un passant a vu une camionnette blanche repartir et noté trois chiffres de la plaque. Paul photographie les dégâts, porte plainte à la police et annonce le sinistre à son assureur. La police retrouve la camionnette : son assurance RC paie la réparation de 1 800 francs, sans effet sur la prime de Paul. Si elle n’avait pas été retrouvée, Paul aurait dû passer par sa casco complète, avec sa franchise, s’il en avait une ; sinon par le Fonds national de garantie, avec une franchise de 1 000 francs.

Questions fréquentes

Je n’ai rien senti : puis-je être poursuivi ?

Oui, s’il est établi que vous auriez dû vous rendre compte de l’accident. Le délit de fuite peut être commis par négligence, selon le Tribunal fédéral. Si vous avez un doute, revenez sur place ou annoncez-vous à la police.

Laisser un mot avec mes coordonnées suffit-il ?

En général non : un mot peut s’envoler ou ne pas être trouvé, et il ne prouve pas que le lésé a été averti. Si le lésé est introuvable, prévenez la police.

Ma prime augmente-t-elle si je suis victime ?

Si l’auteur est retrouvé et que sa RC paie, non. Si votre casco paie parce qu’il reste inconnu, un effet sur votre prime est possible selon le contrat ; certaines options parking n’en ont pas. Vérifiez votre police.

Le délit de fuite est-il poursuivi sans plainte ?

Oui. La violation des devoirs en cas d’accident est poursuivie d’office. La plainte de la victime sert surtout à documenter le dommage et à lancer les recherches ; les dégâts se règlent ensuite entre assurances.

Une protection juridique est-elle utile ?

Oui, si la responsabilité est contestée ou si l’indemnisation tarde. Une protection juridique qui couvre la circulation peut prendre en charge les frais d’avocat, selon le contrat, à condition de l’avoir avant l’événement. Pour la défense pénale, beaucoup de contrats posent des conditions en cas d’infraction intentionnelle.

Pour aller plus loin

Ce qu’il faut retenir

  • Après un accident, s’arrêter et prévenir le lésé ou la police est une obligation, même pour une rayure.
  • Partir après des dégâts matériels est puni d’une amende ; après avoir blessé quelqu’un, de trois ans de peine privative de liberté au plus.
  • Un mot sous l’essuie-glace ne suffit en général pas : prévenez la police si le lésé est introuvable.
  • Victime : plaque, témoins, photos et plainte à la police sont indispensables.
  • Si l’auteur reste inconnu, votre casco ou le Fonds national de garantie paie, avec une franchise.

Une casco complète ou une option parking évite, selon le contrat, de payer seul les dégâts d’un conducteur en fuite. Notre page assurance auto explique ce que couvre chaque formule et vous permet de demander une offre comparée, gratuitement et sans engagement.

Sources officielles

Textes et organismes officiels cités dans cet article :

  • Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
  • Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)