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Retrait de permis en Suisse : durées, cas et recours
Infraction légère, moyennement grave ou grave, durées minimales, récidive, vitesse, alcool, restitution et recours : le retrait de permis en Suisse.
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En Suisse, une infraction routière qui ne se règle pas par une simple amende d’ordre entraîne en principe un avertissement ou un retrait de permis (LCR, art. 16). La durée dépend de la gravité de l’infraction et de vos antécédents : au moins un mois pour une infraction moyennement grave, au moins trois mois pour une infraction grave, au moins deux ans pour un excès de vitesse de chauffard, et bien plus en cas de récidive. Une infraction légère sans antécédent dans les deux ans se solde par un avertissement. Le besoin de votre voiture pour travailler ne permet pas de descendre sous ces durées minimales.
Ce guide explique les trois niveaux d’infraction, les durées selon les antécédents, les cas typiques (vitesse, alcool, drogue, fuite), le retrait de sécurité, la procédure, la restitution du permis et ce que le retrait change pour l’assurance. Les règles citées viennent de la loi sur la circulation routière (LCR, art. 16 à 17 et 90, dans sa version au 1ᵉʳ juillet 2026) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, consultées en octobre 2026.
Amende d’ordre, avertissement ou retrait ?
Les petites infractions courantes, comme un léger excès de vitesse, un feu rouge ou le téléphone au volant, se règlent par une amende d’ordre, au montant fixé par une liste officielle. Elles n’entraînent pas de mesure sur le permis. Dès que l’infraction sort de cette procédure, le service des automobiles du canton de domicile doit prononcer un avertissement ou un retrait (LCR, art. 16, al. 2), en plus de la sanction pénale prononcée par le ministère public ou le juge. Ce sont deux procédures distinctes : l’une punit, l’autre protège la sécurité routière.
Les trois niveaux d’infraction
| Niveau | Définition | Exemples prévus par la loi |
|---|---|---|
| Légère | Mise en danger légère de la sécurité d’autrui, faute bénigne | Conduite en état d’ébriété non qualifié, sans autre infraction |
| Moyennement grave | Création d’un danger pour la sécurité d’autrui, ou prise de ce risque | Ébriété non qualifiée avec une autre infraction légère ; conduire sans le permis de la catégorie ; soustraire un véhicule pour l’utiliser |
| Grave | Violation grave des règles, qui met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque | Taux d’alcool qualifié ; incapacité due à des drogues ou des médicaments ; se dérober à un contrôle d’alcoolémie ; fuir après avoir blessé ou tué ; conduire pendant un retrait |
Le classement d’un cas dépend des circonstances : un même comportement peut être léger sur une route déserte et grave devant une école. Le Tribunal fédéral a toutefois fixé des repères pour la vitesse, détaillés plus bas.
Les durées selon les antécédents
Plus vous avez eu de retraits récemment, plus la durée minimale est longue. Voici les durées minimales prévues par la loi.
| Antécédents | Mesure |
|---|---|
| Aucun retrait ni autre mesure dans les deux ans | Avertissement |
| Un retrait ou une autre mesure dans les deux ans | Retrait d’un mois au moins |
| Infraction particulièrement légère | Aucune mesure |
| Antécédents | Retrait minimal |
|---|---|
| Aucun | Un mois |
| Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave dans les deux ans | Quatre mois |
| Deux retraits pour infractions moyennement graves au moins dans les deux ans | Neuf mois |
| Deux retraits pour infractions graves dans les deux ans | Quinze mois |
| Trois retraits pour infractions moyennement graves au moins dans les dix ans | Durée indéterminée, deux ans au moins |
| Un retrait de durée indéterminée pour récidive dans les cinq ans | Définitif |
| Antécédents ou situation | Retrait minimal |
|---|---|
| Aucun | Trois mois |
| Excès de vitesse de chauffard, dépassement téméraire, course illicite | Deux ans ; réduction de douze mois au plus si la peine est inférieure à un an |
| Un retrait pour infraction moyennement grave dans les cinq ans | Six mois |
| Un retrait pour infraction grave, ou deux pour infractions moyennement graves, dans les cinq ans | Douze mois |
| Deux retraits pour infractions graves ou trois pour infractions moyennement graves au moins dans les dix ans | Durée indéterminée, deux ans au moins |
| Un retrait de durée indéterminée pour récidive dans les cinq ans | Définitif |
La vitesse
Les petits excès de vitesse se règlent par une amende d’ordre : jusqu’à 15 km/h en localité, 20 km/h hors localité et 25 km/h sur l’autoroute, après déduction de la marge de sécurité. Au-delà, le dossier part en procédure ordinaire et au service des automobiles. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les repères sont les suivants :
| Lieu | Infraction légère | Moyennement grave | Grave |
|---|---|---|---|
| En localité | 16 à 20 km/h | 21 à 24 km/h | 25 km/h et plus |
| Hors localité, semi-autoroute | 21 à 25 km/h | 26 à 29 km/h | 30 km/h et plus |
| Autoroute | 26 à 30 km/h | 31 à 34 km/h | 35 km/h et plus |
Au-delà d’un certain seuil, l’excès devient un délit de chauffard (LCR, art. 90, al. 3 et 4) : 40 km/h de trop là où la limite est de 30 km/h au plus, 50 km/h là où elle est de 50 km/h au plus, 60 km/h là où elle est de 80 km/h au plus, 80 km/h au-delà. Le retrait est alors de deux ans au moins. Notre guide amendes pour excès de vitesse détaille les montants et les seuils.
L’alcool et les drogues
- De 0,5 à 0,79 pour mille, sans autre infraction : infraction légère, donc avertissement ou retrait d’un mois au moins selon vos antécédents. Avec une autre infraction légère : moyennement grave.
- Dès 0,8 pour mille (taux qualifié) : infraction grave, retrait de trois mois au moins.
- Nouveaux conducteurs et autres personnes soumises à l’interdiction : dès 0,1 pour mille, avec la même logique.
- Drogues ou médicaments qui rendent incapable de conduire : infraction grave.
- Se dérober à un contrôle : infraction grave, même sans preuve d’alcool.
Notre guide alcool au volant détaille les taux, les contrôles et les conséquences pour l’assurance.
Le retrait de sécurité
À côté du retrait qui sanctionne une infraction, la loi prévoit un retrait pour une durée indéterminée quand la personne n’est pas ou plus apte à conduire (LCR, art. 16d) : problème de santé, dépendance, ou comportement qui ne permet pas de garantir le respect des règles. Le permis n’est rendu que si la personne prouve que son inaptitude a disparu, souvent avec une expertise médicale ou psychologique. Pendant une enquête sur l’aptitude, le service des automobiles peut retirer le permis à titre préventif.
Une infraction à l’étranger
Une infraction commise à l’étranger peut entraîner un retrait en Suisse si une interdiction de conduire y a été prononcée et que l’infraction est moyennement grave ou grave selon le droit suisse (LCR, art. 16cbis). L’interdiction subie à l’étranger est prise en compte pour fixer la durée.
La procédure
- Le service des automobiles est informé par la police ou le ministère public.
- Vous êtes invité à vous déterminer avant la décision : c’est le moment d’expliquer les circonstances et d’apporter des pièces.
- La décision fixe la mesure et sa durée. Elle indique la voie et le délai de recours.
- Le recours se dépose auprès de l’autorité indiquée dans la décision, dans le délai prévu. Il vaut la peine quand la qualification ou les faits sont discutables.
- Le permis se rend à la date indiquée ; le retrait court à partir de là.
Récupérer son permis plus tôt
- Avec un cours d’éducation routière reconnu, un permis retiré pour une durée déterminée peut être rendu au plus tôt trois mois avant la fin, sans descendre sous la durée minimale (LCR, art. 17, al. 1).
- Après un retrait d’un an au moins, il peut être rendu à certaines conditions si le comportement montre que la mesure a atteint son but, une fois la durée minimale et les deux tiers de la durée écoulés (art. 17, al. 2).
- Après un retrait de durée indéterminée, il est rendu si vous prouvez que l’inaptitude a disparu, une fois un éventuel délai d’attente écoulé (art. 17, al. 3).
Permis à l’essai
Pour un titulaire de permis à l’essai, un retrait pour une infraction moyennement grave ou grave prolonge la période d’essai d’un an, et une nouvelle infraction moyennement grave ou grave pendant cette période rend le permis caduc (LCR, art. 15a). Notre guide permis à l’essai explique ces règles.
Ce que le retrait change pour l’assurance
- Votre voiture reste assurée tant que les plaques sont en circulation ; une autre personne peut la conduire, si elle est autorisée. Si personne ne la conduit, un dépôt des plaques suspend l’assurance RC et, en général, l’impôt cantonal.
- À la conclusion d’un contrat, l’assureur demande souvent si vous avez eu un retrait de permis : il faut répondre exactement (LCA, art. 4 et 6).
- Après un accident sous l’influence de l’alcool ou à une vitesse excessive, l’assureur indemnise les victimes puis peut se retourner contre le conducteur. Voir notre guide faute grave.
- Une protection juridique circulation peut prendre en charge, selon le contrat, les frais d’avocat dans une procédure de retrait. Certains contrats posent des conditions ou des exclusions en cas d’infraction intentionnelle ou d’alcool.
Trois situations
Ces situations sont fictives.
- Un excès en ville. Après déduction de la marge, Anne roule à 72 km/h en localité, limite 50, soit 22 km/h de trop. Sans antécédent, c’est en principe une infraction moyennement grave : retrait d’un mois au moins, en plus de l’amende prononcée par le ministère public.
- Une récidive. Paul a eu un retrait d’un mois il y a un an pour une infraction moyennement grave. Il commet une nouvelle infraction moyennement grave : le retrait sera de quatre mois au moins.
- Un apéritif de trop. Lisa est contrôlée à 0,6 pour mille, sans autre infraction et sans antécédent : infraction légère, avertissement. Le même taux un an après un premier retrait aurait entraîné un retrait d’un mois au moins.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir un retrait plus court parce que j’ai besoin de ma voiture pour travailler ?
Le besoin professionnel est pris en compte pour fixer la durée, mais jamais en dessous du minimum légal.
Le retrait vaut-il aussi pour la moto ?
Le retrait porte en principe sur toutes les catégories du permis. Renseignez-vous auprès du service des automobiles sur ce que dit votre décision.
Combien de temps un retrait reste-t-il dans mon dossier ?
La loi tient compte des antécédents sur deux, cinq ou dix ans selon les cas. Un retrait peut donc peser sur une nouvelle infraction pendant des années.
Pour aller plus loin
- Amende pour excès de vitesse : le barème 2026.
- Alcool au volant : taux, sanctions et assurance.
- Délit de fuite : ce que l’on risque et qui paie.
- Permis à l’essai : règles, retrait et assurance.
- Faute grave : quand l’assureur peut réduire.
Ce qu’il faut retenir
- Hors amende d’ordre, une infraction entraîne un avertissement ou un retrait.
- Minimum légal : un mois pour une infraction moyennement grave, trois mois pour une grave, deux ans pour un chauffard.
- La récidive allonge fortement les durées, jusqu’au retrait de durée indéterminée ou définitif.
- Le besoin professionnel ne permet pas de descendre sous les durées minimales.
- Ne conduisez jamais pendant un retrait, et répondez exactement à l’assureur.
Une procédure de retrait se prépare, et un avocat peut faire la différence quand les faits sont discutables. Notre page protection juridique explique ce que couvre une protection juridique circulation et vous permet de demander une offre comparée, gratuitement et sans engagement.
Sources officielles
Textes et organismes officiels cités dans cet article :
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
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