Concubinage et prévoyance : protéger son partenaire en Suisse
Non mariés, votre partenaire ne touche rien de l’AVS et n’hérite pas sans testament. Caisse de pension, 3a, testament, assurance décès : les cinq démarches.
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En Suisse, un partenaire non marié n’a presque aucun droit si l’autre décède : rien de l’AVS, rien de l’assurance accident, rien de l’héritage sans testament. La caisse de pension et le 3a peuvent le protéger, mais seulement si vous faites les démarches de votre vivant. Cinq gestes suffisent pour la plupart des couples : annoncer le partenaire à la caisse, le désigner pour le 3a, rédiger un testament, prendre une assurance décès et régler le logement.
Ce que touche un partenaire non marié, et ce qu’il ne touche pas
| Source | Conjoint marié | Partenaire non marié |
|---|---|---|
| AVS | Rente de veuve ou de veuf, sous conditions | Rien |
| Caisse de pension | Rente de conjoint de 60 % au minimum légal, ou un capital | Seulement si le règlement le prévoit, et souvent seulement s’il a été annoncé |
| Assurance accident | Rente de 40 % du salaire assuré, sous conditions | Rien |
| 3e pilier (3a) | Premier bénéficiaire | Deuxième rang, sous conditions, avec les enfants |
| Héritage sans testament | Héritier légal | Rien |
| Assurance décès | Selon les bénéficiaires désignés | Selon les bénéficiaires désignés |
Les enfants, eux, sont protégés de la même façon que leurs parents soient mariés ou non : rentes d’orphelin de l’AVS et de la caisse, et part d’héritage (voir rentes de survivants).
La caisse de pension : l’annonce qui change tout
La loi permet aux caisses de verser des prestations au partenaire de vie (LPP, article 20a), mais ne les y oblige pas. Quand le règlement le prévoit, les conditions sont en général les suivantes :
- une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans juste avant le décès, ou un enfant commun à entretenir ;
- aucun des deux n’est marié ni lié par un partenariat enregistré, et le partenaire ne touche pas déjà une rente de veuve ou de veuf ;
- très souvent, une annonce écrite à la caisse, de votre vivant, avec un formulaire ou un contrat de concubinage.
Sans cette annonce, beaucoup de caisses ne versent rien, même après vingt ans de vie commune. C’est le geste le plus rentable de ce guide : un formulaire. Votre certificat ou le règlement dit ce que la caisse prévoit, rente ou capital (voir comment lire son certificat). Des règles proches valent pour un compte de libre passage.
Le 3e pilier : au deuxième rang, sous conditions
Le 3a ne suit pas votre testament : il revient aux bénéficiaires dans l’ordre fixé par l’OPP 3. Votre partenaire de vie figure au deuxième rang, avec vos enfants et les personnes que vous entretenez, s’il a formé avec vous une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans juste avant le décès, ou s’il doit entretenir un enfant commun.
- Désignez-le par écrit auprès de chaque banque ou assureur : beaucoup l’exigent pour le reconnaître.
- Précisez les parts : dans ce deuxième rang, vous pouvez fixer ce que reçoit chacun, votre partenaire et vos enfants. Sans précision, ils partagent en général à parts égales.
- Avant cinq ans de vie commune et sans enfant commun, votre partenaire ne touche rien de votre 3a, sauf s’il est à votre charge.
Le testament : ce que vous pouvez laisser
Sans testament, un partenaire non marié n’hérite de rien. Avec un testament, vous pouvez lui laisser la quotité disponible, la part qui n’est pas réservée aux héritiers. Depuis la réforme du droit des successions du 1er janvier 2023, elle est plus large :
- Avec des enfants : leur réserve est de la moitié de leur part légale. Vous pouvez donc laisser la moitié de votre succession à votre partenaire.
- Sans enfant : vos parents ne sont plus héritiers réservataires. Vous pouvez tout laisser à votre partenaire.
Attention à l’impôt : dans beaucoup de cantons, un partenaire non marié paie un impôt sur les successions bien plus élevé qu’un conjoint, qui en est souvent exonéré. Certains cantons prévoient un taux réduit après quelques années de vie commune. Le testament doit être écrit entièrement à la main, daté et signé, ou passé devant notaire.
Un exemple
Reprenons la famille fictive de nos autres guides : un salarié de 45 ans, 80 000 francs de salaire, soit 6 667 francs par mois, caisse de pension au minimum légal, un enfant de 10 ans. Il décède d’une maladie.
| Situation du couple | Ce que touche la famille | Part du salaire |
|---|---|---|
| Mariés | Environ 4 040 francs : rentes de conjoint et d’orphelin, AVS et caisse | 61 % |
| Non mariés, partenaire annoncé, règlement généreux | Environ 2 160 francs : rentes d’orphelin, plus une rente de partenaire de 910 francs | 32 % |
| Non mariés, rien d’annoncé | Environ 1 250 francs : les rentes d’orphelin seulement | 19 % |
L’écart avec un couple marié atteint près de 2 800 francs par mois, et il ne s’arrête pas aux 18 ans de l’enfant : ce jour-là, le partenaire non marié se retrouve sans aucune rente. C’est souvent le moment où le logement devient impossible à garder.
L’assurance décès : le complément qui ne dépend de personne
Une assurance décès verse un capital à la personne que vous désignez, hors succession : ni réserve des héritiers, ni accord des autres, ni condition de durée de vie commune. C’est l’outil le plus direct pour un couple non marié, surtout quand il y a une hypothèque commune ou un enfant.
Pour le montant, partez de ce qui doit tenir : l’hypothèque ou le loyer, les charges du ménage, et le revenu qui manquerait pendant le nombre d’années nécessaires. Dans l’exemple, compenser 2 800 francs par mois pendant dix ans demande un capital d’environ 340 000 francs. Pour un couple non marié, une assurance en prévoyance libre (3b) a un avantage : vous y choisissez librement le bénéficiaire, alors qu’en 3a l’ordre légal s’applique. La prime dépend de l’âge, de la santé et du tabac ; plus on signe tôt, plus elle est basse.
Le logement commun
Si vous êtes copropriétaires, la part du défunt entre dans sa succession : sans testament, elle revient à ses héritiers, pas à son partenaire. Le survivant peut devoir les racheter, ou vendre. Un testament, un pacte successoral et une assurance décès du montant de la part concernée évitent cette situation. En location, un bail signé à deux protège mieux le survivant qu’un bail au seul nom du défunt.
Les cinq démarches, dans l’ordre
- Annoncez votre partenaire à votre caisse de pension, avec le formulaire qu’elle demande, et vérifiez ce que prévoit son règlement.
- Désignez votre partenaire pour chaque compte ou police 3a, et précisez les parts si vous avez des enfants.
- Rédigez un testament qui lui laisse la quotité disponible, et renseignez-vous sur l’impôt de succession dans votre canton.
- Prenez une assurance décès dont il est bénéficiaire, au montant de ce qui doit tenir.
- Réglez le logement : bail à deux noms, ou copropriété accompagnée d’un testament et d’une assurance.
Refaites le point à chaque étape : cinq ans de vie commune, naissance d’un enfant, achat d’un logement, et au 1er juin 2027 pour le 3a.
Ce qu’il faut retenir
- Un partenaire non marié ne reçoit rien de l’AVS ni de l’assurance accident, et n’hérite pas sans testament.
- La caisse de pension peut lui verser une rente ou un capital, seulement si le règlement le prévoit, et souvent seulement s’il a été annoncé.
- Le 3a lui revient au deuxième rang, après cinq ans de vie commune ou avec un enfant commun, s’il est désigné.
- Depuis 2023, le testament peut lui laisser la moitié de la succession avec des enfants, tout sans enfant.
- L’assurance décès est la seule protection qui ne dépend d’aucune condition.
- Dans notre exemple, l’écart avec un couple marié atteint près de 2 800 francs par mois.
Ce qui protège votre partenaire dépend de votre caisse, de vos contrats et de votre canton. Un bilan de prévoyance le chiffre pour vous deux, et dit ce qu’il faut compléter.
Règles vérifiées sur la LPP (article 20a), l’OPP 3 (article 2) et le Code civil (réserves héréditaires en vigueur depuis le 1er janvier 2023), et auprès de l’OFAS et du Conseil fédéral (communiqué du 12 juin 2026 sur l’OPP 3), en septembre 2026. L’exemple chiffré est fictif.