Sécurité au travail : les obligations de l’employeur, même dans une petite entreprise

Tout employeur doit prendre les mesures de prévention que l’expérience a rendues nécessaires et que la technique permet, adaptées à son entreprise (LAA, art. 82). Il doit informer et instruire son personnel des risques dès l’entrée en service (OPA, art. 6), et faire appel à des spécialistes de la sécurité quand les dangers l’exigent (OPA, art. 11a). La Suva et les inspections cantonales du travail contrôlent, et peuvent ordonner des mesures. Et l’état de la prévention entre dans le calcul de la prime d’assurance accidents (LAA, art. 92).

Ce guide dit ce que la loi demande, ce que fait concrètement une petite entreprise sans service de sécurité, et ce qu’elle risque. Les règles citées viennent des lois fédérales et de leurs ordonnances, consultées en octobre 2026.

Ce que la loi demande

• Prévenir : toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que la technique permet et qui sont adaptées à l’entreprise (LAA, art. 82).
• Faire participer le personnel : les employés doivent être associés à la prévention, et doivent eux-mêmes utiliser les équipements de protection (LAA, art. 82).
• Informer et instruire chaque employé, y compris le personnel d’une entreprise tierce, à l’arrivée et à chaque changement important, et le refaire si nécessaire (OPA, art. 6).
• Contrôler l’efficacité des protections à intervalles appropriés (OPA, art. 3).
• Faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail quand le risque, le nombre d’employés ou les connaissances nécessaires l’exigent (OPA, art. 11a).

Les spécialistes : quand sont-ils obligatoires ?

L’obligation dépend du risque d’accidents et de maladies professionnels de l’entreprise, du nombre de personnes occupées et des connaissances nécessaires (OPA, art. 11a). La commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) l’a précisée dans une directive : l’employeur qui la suit est présumé en règle (OPA, art. 11b). Pour un bureau, les risques sont faibles et l’obligation se limite en général à une analyse simple ; dans le bâtiment, l’industrie ou la santé, il faut un système de sécurité.

La voie la plus simple pour une PME : adhérer à la solution de branche de son association professionnelle, qui fournit l’analyse des dangers, les listes de contrôle et la formation. Faire appel à un spécialiste ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité (OPA, art. 11a).

Concrètement, dans une petite entreprise

1. Faire le tour des dangers, poste par poste : chutes, machines, produits chimiques, charges lourdes, écrans, travail isolé.
2. Fixer les mesures pour chacun, et les équipements de protection à fournir.
3. Instruire chaque nouvel employé dès le premier jour, et garder une trace écrite.
4. Désigner une personne de contact pour la sécurité, même dans une entreprise de trois personnes.
5. Préparer les premiers secours : trousse, numéros d’urgence, personne formée.
6. Analyser chaque accident pour éviter le suivant, et le déclarer à l’assureur : voir accident de travail et maladie professionnelle.

Dans le bâtiment et l’industrie, la Suva publie des règles vitales par métier, à afficher et à appliquer sur chaque chantier ou poste.

Les contrôles, et ce que l’on risque

• Qui contrôle : la Suva pour les entreprises qu’elle assure et certains dangers, les inspections cantonales du travail pour les autres (LAA, art. 85).
• Les mesures ordonnées : après avoir entendu l’employeur, ces organes peuvent imposer des mesures et accéder à tous les locaux (LAA, art. 84).
• La prime : les entreprises sont classées selon leur risque et l’état de leurs mesures de prévention ; une prévention négligée peut faire monter la prime (LAA, art. 92).
• La responsabilité : après un accident grave dû à une négligence de prévention, l’employeur peut répondre envers l’employé et l’assureur, voire pénalement.

Ce qu’il faut retenir

• Prévention obligatoire dans toute entreprise, adaptée à ses dangers (LAA, art. 82).
• Information et instruction de chaque employé dès l’arrivée (OPA, art. 6).
• Spécialistes de la sécurité selon les risques ; la solution de branche est la voie la plus simple (OPA, art. 11a et 11b).
• Contrôles par la Suva ou l’inspection cantonale ; la prévention compte dans la prime.

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