Garantie de loyer : dépôt ou caution, et comment la récupérer
Trois mois de loyer au plus, sur un compte à votre nom. Dépôt ou assurance caution : ce que coûte chacun sur cinq ans, et comment récupérer votre argent.
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La garantie de loyer, ou caution, ne peut pas dépasser trois mois de loyer pour un logement, et le bailleur doit la déposer en banque, sur un compte au nom du locataire (CO, art. 257e). Vous pouvez aussi la remplacer par une assurance caution : vous ne bloquez rien, mais vous payez une prime chaque année, sans la revoir. À la fin du bail, la banque rend l’argent avec l’accord des deux parties, ou à votre demande un an plus tard si le bailleur n’a rien entrepris.
Ce guide suit le bail du début à la fin : ce que le bailleur peut exiger, le choix entre dépôt et assurance caution chiffré sur cinq ans, puis la restitution, et ce qu’il faut faire si le bailleur refuse de libérer la garantie. Les règles citées viennent du code des obligations (CO), du code de procédure civile (CPC) et de la loi sur la poursuite (LP), consultés en octobre 2026.
Ce que le bailleur peut exiger, et ce qu’il ne peut pas
- Trois mois de loyer au plus. Pour un logement, le bailleur ne peut pas exiger davantage (CO, art. 257e, al. 2). En pratique, le montant est calculé sur le loyer avec les charges.
- Sur un compte à votre nom. L’argent doit être déposé auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e, al. 1). Ne versez jamais la garantie sur le compte personnel du bailleur ou de la régie, et ne la payez pas en espèces contre une simple quittance.
- Les intérêts sont à vous. Le compte est à votre nom : les intérêts vous reviennent, même s’ils sont faibles. Déclarez le capital dans votre fortune et les intérêts dans votre revenu.
- Bloqué pour les deux. Ni vous ni le bailleur ne pouvez retirer l’argent seul : la banque ne le rend qu’avec l’accord des deux parties, sur un commandement de payer non frappé d’opposition, ou sur un jugement exécutoire (art. 257e, al. 3).
Dépôt bancaire ou assurance caution ?
L’assurance caution remplace le dépôt : un assureur ou une société de cautionnement remet au bailleur un certificat de garantie, et vous payez une prime annuelle. Le bailleur est aussi bien protégé, et la plupart l’acceptent ; vérifiez-le avant de signer, car rien ne l’y oblige.
| Dépôt bancaire | Assurance caution | |
|---|---|---|
| Argent à avancer | Trois mois de loyer, bloqués jusqu’à la fin du bail | Aucun, seulement la prime |
| Coût | Aucun, en dehors de l’argent immobilisé | Une prime chaque année, jamais remboursée |
| À la fin du bail | Vous récupérez le capital et les intérêts | Vous ne récupérez rien |
| Si le bailleur réclame une somme | Elle est prise sur le dépôt | L’assureur paie le bailleur, puis vous réclame la somme |
| Avec des poursuites | Toujours possible | Souvent refusée, selon l’assureur |
| Pour arrêter | Libération par la banque | La prime court jusqu’à ce que la garantie soit libérée |
Retenez le point le plus mal compris : l’assurance caution ne vous protège pas, elle protège le bailleur. Si elle lui verse 2 000 francs pour un parquet abîmé ou des loyers impayés, elle vous les réclame ensuite, en plus des primes déjà payées.
Ce que coûte chacune sur cinq ans
Les tarifs publiés en octobre 2026 vont d’environ 4 % à 5 % du montant garanti par an, avec parfois des frais de dossier. Un exemple : loyer de 1 800 francs par mois, charges comprises, garantie de 5 400 francs, bail de cinq ans.
| Par an | Sur cinq ans | Récupéré à la fin | |
|---|---|---|---|
| Dépôt bancaire | 0 franc | 0 franc, mais 5 400 francs bloqués | 5 400 francs, plus les intérêts |
| Assurance caution à 4 % | 216 francs | 1 080 francs | Rien |
| Assurance caution à 5 %, frais de 20 francs | 290 francs | 1 450 francs | Rien |
Notre avis : si vous pouvez immobiliser la somme sans vous mettre en difficulté, le dépôt bancaire reste le moins cher, et de loin. L’assurance caution se justifie quand l’argent manque au moment d’emménager, par exemple quand l’ancienne garantie n’est pas encore libérée, ou pour un bail court. Dans ce cas, comparez le taux, les frais, et les conditions de résiliation.
Récupérer sa garantie à la fin du bail
- Faites l’état des lieux de sortie avec le bailleur ou la régie, et lisez le procès-verbal avant de signer : vous ne répondez que des dégâts, pas de l’usure normale (CO, art. 267).
- Demandez la libération par écrit dès que l’état des lieux est réglé. Le bailleur signe le formulaire de libération de la banque, ou une déclaration écrite, et la banque vous verse le capital et les intérêts.
- S’il reste un litige, réglez-le d’abord : le bailleur peut proposer de garder une partie de la somme. Ne signez une libération partielle que si le montant retenu est justifié.
- Un an après la fin du bail, si le bailleur n’a engagé ni procès ni poursuite contre vous, demandez directement la restitution à la banque, sans son accord (CO, art. 257e, al. 3).
Avec une assurance caution, la démarche est la même, mais pour la prime : elle reste due tant que le certificat n’est pas libéré. Envoyez à l’assureur l’accord écrit du bailleur, ou le certificat original qu’il vous rend, pour arrêter de payer.
Le bailleur refuse de rendre la garantie : que faire ?
- Il ne peut pas se servir seul. Sans votre accord, il lui faut un commandement de payer auquel vous n’avez pas fait opposition, ou un jugement.
- S’il vous envoie un commandement de payer que vous contestez, faites opposition dans les dix jours (LP, art. 74). Sans opposition, la banque peut lui verser la somme.
- Saisissez l’autorité de conciliation en matière de bail de votre canton si le désaccord persiste. Pour un litige de bail d’habitation, la procédure de conciliation est sans frais judiciaires (CPC, art. 113, al. 2, let. c).
- Ou attendez un an après la fin du bail : sans action du bailleur, la banque vous rend l’argent sur simple demande.
Une protection juridique qui couvre le droit du bail peut prendre en charge les démarches et l’avocat, si elle a été conclue avant le litige.
Les autres cas fréquents
- En colocation, la garantie est en général au nom de tous les colocataires, et la banque demande la signature de chacun pour la libérer. Réglez par écrit qui a versé quoi.
- Avec des poursuites, le dépôt bancaire reste possible ; c’est l’assurance caution qui peut être refusée.
- Pour libérer un dépôt en cours de bail, certaines assurances caution proposent de le remplacer. Il faut l’accord du bailleur, qui doit libérer le dépôt contre le certificat.
- En déménageant, la nouvelle garantie est souvent due avant que l’ancienne soit rendue. Prévoyez les deux montants pendant quelques semaines, ou une assurance caution temporaire.
Le même jour que le bail : ménage et RC
La plupart des régies demandent, avec la garantie, une attestation de RC privée. C’est elle qui paiera, à la sortie, les dégâts qui dépassent l’usure normale, si votre contrat couvre les dommages aux locaux loués : de quoi éviter qu’ils soient retenus sur la garantie. Et dans quatre cantons, l’assurance du mobilier est obligatoire : notre guide assurance ménage et RC : sont-elles obligatoires ? fait le point.
Ce qu’il faut retenir
- Trois mois de loyer au plus, sur un compte bancaire à votre nom, jamais sur celui du bailleur (CO, art. 257e).
- L’assurance caution évite de bloquer l’argent, mais coûte environ 4 % à 5 % par an, sans retour, et l’assureur vous réclame ce qu’il paie au bailleur.
- À la fin du bail, la banque rend l’argent avec l’accord des deux parties, ou à votre demande un an plus tard si le bailleur n’a engagé ni procès ni poursuite.
- Contre un commandement de payer injustifié : opposition dans les dix jours. Contre un refus persistant : l’autorité de conciliation, sans frais judiciaires.
- Une RC privée qui couvre les locaux loués paie les dégâts de sortie, avant qu’ils soient retenus sur la garantie.
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