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Constat européen d’accident : comment le remplir en Suisse
Le constat européen d’accident décrit les faits, pas la faute. Case par case, comment le remplir, le croquis, les erreurs à éviter et que faire ensuite.
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Le constat européen d’accident est un formulaire identique dans toute l’Europe, que les conducteurs remplissent ensemble, sur place, après un accident sans blessé grave. Il décrit les faits : qui roulait où, quelle manœuvre, où le choc a eu lieu. Il ne désigne pas le responsable : ce sont ensuite les assureurs qui répartissent les responsabilités à partir de ce qu’il contient. C’est pourquoi chaque case cochée, chaque trait du croquis et chaque mot des observations comptent.
Ce guide explique à quoi sert le constat, comment remplir chaque case, comment faire le croquis, ce que vaut votre signature, les erreurs qui coûtent cher et ce qu’il faut faire ensuite. Les règles citées viennent de la loi sur la circulation routière (LCR), de l’ordonnance sur les règles de la circulation (OCR) et de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), consultées en octobre 2026.
À quoi sert le constat ?
Après un accident, la loi vous oblige à vous arrêter, à prévenir le lésé et à donner votre identité (LCR, art. 51). Le constat n’est pas obligatoire, mais c’est l’outil le plus simple pour le faire : il rassemble sur une seule feuille, en deux exemplaires, tout ce dont les assureurs ont besoin. Rempli sur place, pendant que les souvenirs sont frais et que l’autre conducteur est là, il évite des semaines de versions contradictoires.
- Le même formulaire partout en Europe : les cases ont la même place et le même numéro dans toutes les langues. Avec un conducteur étranger, vous remplissez chacun votre colonne en vous aidant des numéros.
- Deux colonnes, A et B, une par véhicule, et une partie commune au centre.
- Deux exemplaires autocopiants : chaque conducteur garde le sien après la signature.
Votre assureur vous le fournit sur demande : gardez-en un dans la boîte à gants, avec un stylo. Certains assureurs proposent aussi une version numérique ; demandez au vôtre si elle est acceptée.
Quand le remplir, et quand appeler la police
Remplissez un constat pour tout accident avec des dégâts matériels, même un petit accrochage. Appelez en plus la police s’il y a un blessé, si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ou de donner son identité, s’il semble avoir bu, ou si le lésé est absent et injoignable. Même quand la police dresse un rapport, remplir le constat accélère le traitement par les assureurs. Notre guide accident de voiture : que faire détaille ces obligations.
Les cases, une par une
| Case | Ce qu’on y écrit | Conseil |
|---|---|---|
| 1. Date et heure | Le moment précis de l’accident | Regardez l’heure sur votre téléphone |
| 2. Lieu | Localité, rue, numéro ou point de repère | Soyez précis : carrefour, sortie, numéro de route |
| 3. Blessés | Oui ou non, même légers | Un blessé impose d’appeler la police |
| 4. Dégâts matériels | À d’autres véhicules que A et B, ou à des objets | Barrière, mur, voiture garée |
| 5. Témoins | Noms, adresses, téléphones | Indiquez si un témoin est un passager |
| 6. Preneur d’assurance | Le titulaire du contrat d’assurance | Ce n’est pas toujours le conducteur |
| 7. Véhicule | Marque, modèle, plaques, remorque | Recopiez les plaques sur le permis de circulation |
| 8. Société d’assurance | Assureur, numéro de police, carte verte | La carte verte se trouve dans les documents du véhicule |
| 9. Conducteur | Nom, adresse, permis de conduire | Vérifiez le permis de l’autre conducteur |
| 10. Point de choc initial | Une flèche sur le dessin du véhicule | Le premier contact, pas tous les dégâts |
| 11. Dégâts apparents | Ce qui est visiblement abîmé | N’exagérez pas, ne minimisez pas |
| 12. Circonstances | Les cases à cocher qui décrivent la manœuvre | Inscrivez le nombre de cases cochées |
| 13. Croquis | Le plan de l’accident au moment du choc | Voies, sens, panneaux, position des véhicules |
| 14. Observations | Votre remarque ou votre désaccord | À écrire avant de signer |
| 15. Signatures | Les deux conducteurs | Chacun garde un exemplaire |
La case 12 : les circonstances
C’est la rubrique la plus importante, parce que c’est elle que les assureurs lisent en premier. Elle propose 17 situations, à cocher pour chaque véhicule : en stationnement, quittait un stationnement, prenait un stationnement, heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file, changeait de file, doublait, virait à droite ou à gauche, reculait, empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse, venait de droite dans un carrefour, n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge, entre autres.
- Ne cochez que ce qui est vrai au moment du choc, pas avant.
- Inscrivez le nombre de cases cochées en bas de la colonne. Personne ne pourra en ajouter une après coup.
- N’en cochez aucune si aucune ne correspond, et expliquez la situation dans les observations.
Une seule case peut décider de la répartition des responsabilités : « venait de droite » ou « n’avait pas observé un signal de priorité » oriente souvent la décision, parce que la priorité de droite s’applique en Suisse sauf signalisation contraire (LCR, art. 36).
Le croquis
- Dessinez les voies et leur nombre, les marquages, les trottoirs, les îlots.
- Indiquez le sens de circulation de chaque véhicule par une flèche.
- Placez les véhicules au moment du choc, avec les lettres A et B.
- Ajoutez la signalisation : stop, cédez-le-passage, feux, priorité, limitation de vitesse.
- Notez les noms des rues et un point de repère.
Un croquis simple et juste vaut mieux qu’un dessin détaillé et faux. Si vous avez pris des photos, mentionnez-les dans les observations.
Signer : ce que vaut votre signature
En signant, vous confirmez ce qui est écrit sur le constat, dans les deux colonnes. Votre signature n’est pas en soi un aveu de responsabilité, mais les faits que vous avez acceptés serviront à la décider. Une fois signé, le constat ne se modifie plus.
- Relisez les deux colonnes avant de signer, pas seulement la vôtre.
- En cas de désaccord, écrivez-le dans les observations avant de signer : « je conteste la case 12 cochée par B », par exemple.
- Ne signez jamais un constat incomplet ou en blanc, et ne le laissez pas remplir par l’autre seul.
- Barrez les cases vides qui pourraient être complétées après coup.
Les erreurs qui coûtent cher
- Cocher une circonstance par réflexe, pour « faire avancer les choses », alors qu’elle ne correspond pas.
- Oublier d’inscrire le nombre de cases cochées, ce qui permet d’en ajouter après coup.
- Un croquis faux sur la position des véhicules ou la signalisation.
- Signer pour éviter une dispute sans avoir écrit son désaccord.
- Oublier les témoins, ou ne pas prendre de photos.
- Partir sans échanger les coordonnées de l’autre conducteur et de son assureur.
Exemple : un carrefour sans signalisation
Exemple fictif. Deux voitures se heurtent dans un carrefour de quartier sans panneau. La voiture A arrivait par la gauche, la voiture B par la droite. B coche « venait de droite (dans un carrefour) ». A ne trouve aucune case qui corresponde à sa manœuvre : il n’en coche aucune, inscrit « 0 » et décrit sa manœuvre dans les observations. Ils inscrivent chacun le nombre de cases cochées, font un croquis avec les deux rues et les sens de circulation, et A note dans les observations : « B roulait vite, je ne l’ai vu qu’au dernier moment ». Avec ce constat, les assureurs appliqueront en principe la priorité de droite : la RC de A paiera les dégâts de B, et la voiture de A sera payée par sa casco complète, s’il en a une.
Exemple : une manœuvre sur un parking
Exemple fictif. Sur le parking d’un supermarché, la voiture A recule pour quitter sa place et heurte la voiture B qui circulait dans l’allée. A coche « reculait » et « quittait un stationnement » ; B, qui circulait dans l’allée, ne coche aucune case et inscrit « 0 ». A note dans les observations : « B roulait vite dans l’allée ». Avec ce constat, la manœuvre de recul pèse en principe lourd contre A, qui doit s’assurer qu’il peut reculer sans danger. Si B roulait vraiment trop vite, seuls des témoins ou des images pourraient le montrer : d’où l’importance de les relever sur place.
Les situations particulières
- Plus de deux véhicules. Remplissez un constat par paire de véhicules qui se sont touchés, par exemple A avec B, puis B avec C, et indiquez-le dans les observations.
- Un cycliste, un piéton ou un blessé. Le constat peut se remplir, mais la police est obligatoire dès qu’il y a un blessé sérieux.
- Une voiture de location, de leasing ou de société. Le preneur d’assurance (case 6) est alors la société de location, de leasing ou l’employeur, pas vous. Recopiez les données de son assurance et prévenez-la rapidement.
- Une voiture prêtée. Le preneur d’assurance est son détenteur, le conducteur est vous (case 9). C’est l’assurance de la voiture qui paie.
- Un objet ou un animal. Pour un mur, une barrière ou une voiture garée sans conducteur, il n’y a pas d’autre conducteur pour signer : prévenez le lésé ou la police, et décrivez l’accident à votre assureur.
Le verso et la déclaration à votre assureur
Le constat signé décrit l’accident pour les deux assureurs. Chacun complète ensuite, de son côté, sa propre déclaration : au verso du formulaire ou dans le formulaire en ligne de son assureur. Vous y ajoutez ce qui manque, comme le garage où se trouve la voiture, vos remarques sur les circonstances ou les blessures apparues plus tard. Cette déclaration n’engage que vous, et l’autre conducteur ne la voit pas.
Après le constat
- Envoyez votre exemplaire à votre assureur dès que possible, avec vos photos et les coordonnées des témoins. La loi vous oblige à annoncer le sinistre sans attendre (LCA, art. 38).
- Ajoutez dans votre déclaration ce que vous n’avez pas pu écrire sur le constat. Ne modifiez jamais le constat lui-même.
- Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
- Ne faites pas réparer votre voiture avant l’accord de l’assureur.
Les assureurs se répartissent ensuite les responsabilités. Si votre RC ou votre casco collision paie, votre prime augmente en général l’année suivante : notre guide bonus-malus explique comment l’éviter dans certains cas.
Questions fréquentes
Le constat est-il obligatoire en Suisse ?
Non. La loi vous oblige à vous arrêter et à donner votre identité au lésé, pas à remplir un constat. Mais c’est le moyen le plus simple et le plus sûr de fixer les faits.
Peut-on remplir le constat après coup ?
Oui, si les deux conducteurs sont d’accord et se retrouvent, mais les faits sont alors plus difficiles à établir. Sinon, chacun décrit l’accident à son propre assureur.
J’ai fait une erreur sur le constat signé : que faire ?
Ne touchez pas au constat. Signalez l’erreur à votre assureur dans votre déclaration, en expliquant ce qui s’est réellement passé, avec vos photos et vos témoins.
Le constat suffit-il si la police est venue ?
Remplissez-le quand même : le rapport de police ne parvient pas toujours vite aux assureurs, et le constat accélère le règlement du sinistre.
Et avec un conducteur étranger ?
Utilisez le même constat : les cases ont les mêmes numéros dans toutes les langues. Notez les données de sa carte verte. En Suisse, son assureur est représenté par le Bureau national d’assurance.
Ce qu’il faut retenir
- Le constat décrit les faits, pas la faute : ce sont les assureurs qui répartissent ensuite les responsabilités.
- La case 12 et le croquis sont décisifs : ne cochez que ce qui est vrai, et inscrivez le nombre de cases.
- En cas de désaccord, écrivez-le dans les observations avant de signer.
- Envoyez le constat à votre assureur sans attendre, avec photos et témoins.
Un constat bien rempli protège votre bonus ; une bonne assurance protège le reste. Notre page assurance auto explique ce que couvre chaque formule et vous permet de demander une offre comparée, gratuitement et sans engagement.
Sources officielles
Textes et organismes officiels cités dans cet article :
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
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