Facture impayée en Suisse : que faire, étape par étape

Un client ne paie pas : envoyez un rappel, puis une mise en demeure écrite avec un dernier délai. Dès la demeure, vous pouvez réclamer un intérêt de 5 % par an (CO, art. 104). Sans paiement, déposez une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile ou du siège du client. Il reçoit un commandement de payer et a dix jours pour faire opposition (LP, art. 74). Sans opposition, vous pouvez continuer la poursuite vingt jours après la notification ; avec opposition, il faut la faire lever par un juge. Votre créance se prescrit en général par dix ans, par cinq ans pour beaucoup de factures d’artisans, de commerçants et de professions libérales (CO, art. 127 et 128).

Ce guide suit la procédure dans l’ordre, avec les délais et les frais réels, puis la prescription, les moyens de prévenir les impayés et ce que peut faire une protection juridique. Les règles citées viennent du code des obligations (CO), de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), de son ordonnance sur les émoluments (OELP) et du code de procédure civile (CPC), consultés en octobre 2026.

La procédure, en un tableau

Avant la poursuite : le rappel et la mise en demeure

Si une date de paiement a été convenue avec votre client, dans le contrat ou dans des conditions générales qu’il a acceptées, il est en demeure dès que cette date est passée, sans autre avis (CO, art. 102, al. 2). Sinon, c’est votre réclamation qui le met en demeure. Dans les deux cas, une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé, sert de preuve et laisse une dernière chance avant la poursuite.

• Ce qu’elle contient : le numéro et la date de la facture, le montant, un dernier délai de paiement, l’intérêt moratoire de 5 % dès la demeure, et l’annonce qu’une poursuite sera introduite sans paiement dans le délai.
• L’intérêt de 5 % est dû même si le contrat n’en dit rien (CO, art. 104). Un taux plus élevé n’est dû que s’il a été convenu.
• Les frais de rappel ne sont pas prévus par la loi : vous ne pouvez les réclamer que s’ils figurent dans le contrat ou dans des conditions générales acceptées par le client.

La poursuite : comment la lancer

1. Déposez une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile du débiteur, ou de son siège s’il s’agit d’une société inscrite au registre du commerce (LP, art. 46 et 67). Elle indique vos noms et adresses, le montant, l’intérêt et sa date de départ, et la cause de la créance : la facture et sa date.
2. L’office notifie le commandement de payer à votre débiteur. Il a dix jours pour faire opposition, sans avoir à se justifier, et vingt jours pour payer (LP, art. 69 et 74).
3. Sans opposition ni paiement, vous requérez la continuation de la poursuite après vingt jours, et au plus tard un an après la notification (LP, art. 88). Elle mène à la saisie ou, si votre débiteur est inscrit au registre du commerce, à la faillite (LP, art. 39).

Vous avancez ces frais, mais ils sont à la charge du débiteur : vous les récupérez sur ses premiers versements (LP, art. 68).

Votre client fait opposition

C’est fréquent, et l’opposition suffit à arrêter la poursuite. Pour la faire lever, tout dépend de ce que vous avez en main :

• Une reconnaissance de dette signée par le client, par exemple un devis signé, un contrat chiffré ou un accord de paiement : vous demandez au juge la mainlevée provisoire (LP, art. 82). Le juge décide vite, sur pièces. Le débiteur peut ensuite contester la dette en justice, dans les vingt jours (LP, art. 83).
• Un jugement ou une décision exécutoire : la mainlevée définitive (LP, art. 80).
• Seulement votre facture : une facture n’est pas une reconnaissance de dette. Il faut un procès pour faire reconnaître la créance (LP, art. 79). Il commence en principe par une tentative de conciliation (CPC, art. 197), et la procédure est simplifiée jusqu’à 30 000 francs (CPC, art. 243).

La prescription : jusqu’à quand réclamer ?

• Dix ans en règle générale (CO, art. 127).
• Cinq ans pour le travail des artisans, les fournitures des commerçants de détail, les soins des médecins, les services des avocats et des notaires, les loyers et les redevances périodiques (CO, art. 128).
• Le délai repart à zéro quand le client reconnaît la dette, par exemple en payant un acompte, ou quand vous le poursuivez (CO, art. 135).

Prévenir les impayés

• Consultez le registre des poursuites avant un gros mandat : un extrait peut être demandé quand il est lié à la conclusion d’un contrat (LP, art. 8a).
• Demandez un acompte sur les commandes importantes ou sur mesure.
• Faites signer le devis ou le contrat : un écrit signé et chiffré vous ouvre la mainlevée provisoire en cas d’opposition.
• Convenez d’un délai de paiement dans le contrat ou les conditions générales : la demeure commence alors à son échéance, sans autre avis.
• Prévoyez dans vos conditions générales les frais de rappel et, si vous le souhaitez, un intérêt de retard.

Ce que peut faire une protection juridique

Une protection juridique d’entreprise prend en charge les frais d’avocat et de justice quand la créance est contestée et que l’affaire va devant un juge. Lisez les conditions : certains contrats couvrent le recouvrement de créances, d’autres l’excluent ou le limitent à un montant ou à un nombre de cas. Et aucune ne couvre un litige déjà né avant la signature, ni pendant le délai d’attente prévu par le contrat. Voir protection juridique entreprise.

Ce qu’il faut retenir

• Rappel, puis mise en demeure écrite : intérêt de 5 % dès la demeure (CO, art. 104).
• Réquisition de poursuite à l’office du domicile ou du siège du débiteur ; émolument de 7 à 400 francs, à la charge du débiteur.
• Dix jours pour faire opposition ; sans opposition, continuation dès vingt jours et dans l’année.
• Avec une reconnaissance de dette signée, la mainlevée provisoire ; avec une simple facture, un procès.
• Prescription de dix ans, ou de cinq ans pour beaucoup de métiers ; une poursuite l’interrompt.

Pour que le prochain litige ne reste pas à vos frais, demandez une offre comparée de protection juridique pour votre entreprise : vérifiez d’abord ce qu’elle prévoit pour le recouvrement de créances.