Changer la caisse de pension de son entreprise : quand, comment, quoi comparer
Accord du personnel, délai de résiliation, sort des rentiers, frais de sortie d’un contrat d’assurance : le calendrier d’un changement de caisse, et les critères qui font la différence.
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Une entreprise peut changer de caisse de pension en résiliant son contrat d’affiliation selon le délai qu’il prévoit, souvent six mois pour la fin d’une année. La loi exige l’accord du personnel, ou de sa représentation, sur la résiliation et sur la nouvelle caisse (LPP, art. 11). Les rentiers restent dans l’ancienne caisse, sauf accord entre les deux caisses (LPP, art. 53e). Ce qui fait la différence entre deux caisses : le taux de conversion, l’intérêt servi sur les avoirs, les frais et la santé financière.
Ce guide donne le calendrier d’un changement, les règles légales, puis les critères à comparer. Les règles citées viennent des lois fédérales et de leurs ordonnances, consultées en octobre 2026. Le fonctionnement d’une caisse est expliqué sur notre page prévoyance professionnelle LPP.
Le calendrier d’un changement
- Un an avant : lisez le contrat d’affiliation (délai de résiliation, sort des rentiers, frais de sortie) et demandez des offres à d’autres caisses, avec les données de votre personnel.
- Avant de résilier : présentez les offres au personnel, ou à sa représentation, et obtenez son accord. Faute d’entente, un arbitre neutre tranche (LPP, art. 11).
- La résiliation : par écrit, dans le délai du contrat.
- Le transfert : à la date d’effet, les avoirs des employés passent à la nouvelle caisse, et chacun reçoit un nouveau certificat de prévoyance.
Les rentiers et les invalides
Si le contrat ne règle pas leur sort et que les deux caisses ne s’entendent pas, les rentiers restent dans l’ancienne caisse (LPP, art. 53e). C’est aussi le cas des invalidités déclarées après la résiliation, quand l’incapacité de travail qui les cause a commencé avant. Si le contrat prévoit au contraire que les rentiers partent avec l’entreprise, vous ne pouvez résilier que si la nouvelle caisse a confirmé par écrit qu’elle les reprend aux mêmes conditions.
Les frais de sortie d’un contrat d’assurance
Dans une fondation collective réassurée auprès d’un assureur, la résiliation donne droit à la réserve mathématique, augmentée d’une part des excédents. Si le contrat a duré moins de cinq ans, l’assureur peut déduire des coûts de rachat, le risque d’intérêt ; l’avoir de vieillesse minimal de chaque employé reste garanti (LPP, art. 53e). Demandez le montant de sortie chiffré avant de décider.
Ce qu’il faut comparer
| Critère | Ce qu’il change | Où le trouver |
|---|---|---|
| Taux de conversion | La rente que touchera chaque employé à la retraite, pour le même avoir | Règlement de prévoyance |
| Intérêt servi sur les avoirs | La croissance de l’épargne, année après année | Rapport annuel, historique sur plusieurs années |
| Degré de couverture | La santé financière ; sous 100 %, des mesures d’assainissement sont possibles | Rapport annuel |
| Frais d’administration et primes de risque | Le coût, pour l’entreprise et les employés | Offre, décompte de primes |
| Plans et souplesse | Cotisations au choix, plans pour cadres, part de l’employeur | Offre |
| Garantie complète ou semi-autonome | Qui porte le risque de placement : l’assureur ou la caisse | Type de fondation |
Un exemple : sur un avoir de 300 000 francs à la retraite, un taux de conversion de 6 % donne une rente de 18 000 francs par an ; un taux de 5 %, 15 000 francs. Sur la part obligatoire de l’avoir, la loi impose au moins 6,8 % ; au-delà, chaque caisse fixe le sien. Pour un employé de 50 ans, le taux de conversion et l’intérêt servi pendant quinze ans comptent bien plus qu’une différence de frais.
Ce qu’il faut retenir
- Résiliation selon le délai du contrat d’affiliation, après accord du personnel (LPP, art. 11).
- Les rentiers restent dans l’ancienne caisse, sauf règle du contrat ou accord entre caisses (LPP, art. 53e).
- Contrat d’assurance de moins de cinq ans : des coûts de rachat peuvent être déduits.
- Modification importante annoncée : droit de résilier dans les 30 jours (LPP, art. 53f).
- Comparez le taux de conversion, l’intérêt servi, le degré de couverture et les frais.
Pour comparer des caisses sur ces critères, avec un calendrier qui tient compte de votre délai de résiliation, demandez une offre comparée de prévoyance professionnelle.