Primes impayées : ce que vous risquez en LAMal et en complémentaire
Rappel, sommation, poursuite, changement de caisse bloqué, couverture complémentaire suspendue : ce qui se passe quand on ne paie plus ses primes, et que faire.
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Ne pas payer ses primes n’a pas les mêmes conséquences pour l’assurance de base et pour la complémentaire. En LAMal, vous restez soigné, mais la caisse vous poursuit et vous ne pouvez plus en changer tant que tout n’est pas payé. En complémentaire, c’est plus brutal : la couverture est suspendue quinze jours après la sommation, et le contrat peut disparaître. Dans les deux cas, plus vous réagissez tôt, plus vous avez de solutions.
Assurance de base : que se passe-t-il si vous ne payez pas ?
La loi fixe la marche à suivre à la caisse, étape par étape (article 64a LAMal).
- Un rappel écrit, au moins un, après l’échéance.
- Une sommation, qui vous donne 30 jours pour payer et vous explique les conséquences d’un retard.
- Des intérêts moratoires et des frais s’ajoutent aux primes et aux participations aux coûts impayées.
- La poursuite. Sans paiement dans le délai, la caisse doit engager des poursuites. Depuis 2025, elle peut vous poursuivre au plus deux fois par année pour vos propres arriérés, et deux fois pour ceux de chaque enfant.
- L’acte de défaut de biens. Si la poursuite n’aboutit pas, votre canton rembourse 85 % de la dette à la caisse. Mais la dette ne disparaît pas : la caisse garde les actes de défaut de biens et peut vous réclamer la somme jusqu’à son paiement intégral.
Serez-vous encore soigné ?
Oui, en règle générale. L’assurance de base est obligatoire et la caisse continue de rembourser vos soins, même si vous avez des arriérés.
Il existe une exception : un canton peut tenir une liste des assurés qui ne paient pas malgré les poursuites. Pour les personnes inscrites, la caisse ne paie plus que les soins d’urgence, ceux qui ne peuvent pas attendre sans mettre la santé ou la vie en danger (article 64a, alinéa 7, LAMal). Les cantons romands ne tiennent pas de telle liste ; seuls quelques cantons de Suisse alémanique ont fait ce choix.
Pouvez-vous changer de caisse ?
Non, tant que vos arriérés ne sont pas entièrement payés : primes, participations aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite (article 64a, alinéa 6, LAMal). Concrètement, selon l’OFSP, le changement échoue si des arriérés subsistent au 31 décembre et qu’un rappel vous a été envoyé au plus tard le 30 novembre : votre résiliation reste alors sans effet, et vous restez chez votre caisse actuelle, à la prime qu’elle vous a annoncée.
C’est un piège classique de l’automne : on compare, on trouve moins cher, on résilie, et le changement échoue à cause d’une facture oubliée. Réglez vos arriérés bien avant la fin de l’année si vous voulez changer. La marche à suivre complète est dans notre guide changer de caisse maladie.
- Les enfants ne peuvent pas changer de caisse s’il existe des arriérés pour eux.
- Les parents qui n’ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent, eux, changer de caisse.
- Les primes d’un enfant mineur sont dues par ses parents. Devenu majeur, il peut changer de caisse à la fin de l’année, même si des arriérés datant de sa minorité restent impayés.
Et la complémentaire ?
Les règles sont celles de la loi sur le contrat d’assurance, et elles sont plus sévères. Après l’échéance, l’assureur vous envoie une sommation qui vous donne 14 jours pour payer. Passé ce délai, sa couverture est suspendue : les soins que vous recevez pendant la suspension ne sont pas remboursés, même si vous payez ensuite (article 20 LCA).
Quand vous réglez la prime arriérée avec les intérêts et les frais, la couverture reprend, mais seulement à partir du paiement. Et si l’assureur ne vous poursuit pas dans les deux mois qui suivent la fin du délai, la loi considère qu’il s’est retiré du contrat (article 21 LCA) : vous perdez alors votre complémentaire.
| Assurance de base (LAMal) | Complémentaire (LCA) | |
|---|---|---|
| Délai après la sommation | 30 jours | 14 jours |
| Vos soins sont-ils encore payés ? | Oui, sauf dans un canton qui tient une liste (urgences seulement) | Non, la couverture est suspendue jusqu’au paiement |
| Soins reçus pendant le retard | Remboursés | Pas remboursés, même après paiement |
| Poursuite | Obligatoire, au plus deux par an | Si l’assureur ne poursuit pas dans les deux mois, le contrat prend fin |
| Changement d’assureur | Bloqué jusqu’au paiement complet | Possible selon le contrat, mais un nouvel assureur peut vous refuser |
| Si la dette reste impayée | Le canton paie 85 % à la caisse, la dette reste due | Le contrat peut prendre fin |
Que faire si vous ne pouvez plus payer ?
- Contactez votre caisse dès le premier rappel. Beaucoup acceptent un plan de paiement, qui évite la poursuite et ses frais. Demandez-le par écrit.
- Vérifiez votre droit au subside. Les cantons réduisent les primes des revenus modestes, et certains exigent une demande. Un changement de situation, perte d’emploi, séparation, naissance, peut ouvrir un droit en cours d’année. Nous le vérifions avec vous gratuitement : voyez notre page subside d’assurance maladie.
- Adressez-vous au service social de votre commune si les dettes s’accumulent : il peut aider à négocier et, selon la situation, prendre en charge des primes.
- Réfléchissez à la complémentaire, sans la laisser tomber par défaut. La résilier dans les règles ou réduire sa couverture vaut mieux que la perdre par un défaut de paiement, qui vous laisse sans couverture pendant la suspension. Notre guide résilier sa complémentaire explique les délais.
- Pour l’année suivante, faites baisser la prime de base avec une franchise plus élevée ou un modèle médecin de famille, HMO ou télémédecine, à condition d’être à jour pour changer de caisse.
Ce qu’il faut retenir
En LAMal, une prime impayée ne vous prive pas de soins en Suisse romande, mais elle mène à la poursuite et vous bloque chez votre caisse tant que tout n’est pas payé. En complémentaire, elle suspend votre couverture en deux semaines et peut vous la faire perdre.
Réagissez au premier rappel : un plan de paiement, un subside ou l’aide du service social coûtent beaucoup moins cher qu’une poursuite ou qu’une complémentaire perdue.