Ménage, RC privée, protection juridique
Votre lettre de résiliation d’assurance ménage, prête à signer.
Remplissez le formulaire et relisez votre lettre avant de la recevoir en PDF, gratuitement.
Votre date limite d’envoi
Indiquez l’échéance de votre contrat, inscrite sur votre police : le délai d’envoi se calcule dès que vous l’indiquez, à l’étape 3.
Les règles à connaître
- Trois mois avantLe préavis le plus courant, inscrit sur votre police. Pour une échéance au 31 décembre, votre assureur doit recevoir la lettre au plus tard le 30 septembre.
- Après trois ansUn contrat de cinq ou dix ans peut quand même être résilié pour la fin de la troisième année, puis de chacune des suivantes, avec trois mois de préavis (LCA, art. 35a).
- Avant l’indemnitéAprès un sinistre indemnisé, vous pouvez résilier au plus tard au paiement de l’indemnité. La couverture prend fin quatorze jours après la réception de la lettre (LCA, art. 42).
- Départ à l’étrangerPlusieurs assureurs permettent de résilier pour la date du départ, avec l’attestation de départ de la commune, selon vos conditions générales. Un déménagement en Suisse, lui, ne le permet pas : le contrat suit votre nouvelle adresse.
C’est la réception qui compte
Pas le cachet de la poste. Envoyez la lettre en recommandé, assez tôt pour qu’elle arrive dans le délai.
Gardez une RC privée
Attendez la confirmation écrite de votre nouvelle assurance avant d’envoyer la lettre : la plupart des baux exigent une RC privée, et l’assurance du mobilier est obligatoire à Vaud, à Fribourg, dans le Jura et à Nidwald.
Protection juridique : aucun jour sans
Un litige déjà né n’est pas couvert par un nouveau contrat. Faites commencer le nouveau le jour où l’ancien s’arrête.