Ménage, RC privée, protection juridique
Créez votre lettre de résiliation d’assurance ménage
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Bon à savoir
- Un contrat se résilie pour son échéance, avec le préavis inscrit sur votre police, souvent de trois mois : pour une échéance au 31 décembre, votre assureur doit recevoir la lettre au plus tard le 30 septembre. C’est la réception qui compte, pas le cachet de la poste.
- Un contrat de cinq ou dix ans peut quand même être résilié pour la fin de la troisième année, puis de chacune des suivantes, avec trois mois de préavis (LCA, art. 35a).
- Après un sinistre indemnisé, vous pouvez résilier au plus tard au moment du paiement de l’indemnité ; la couverture prend fin quatorze jours après la réception de la lettre (LCA, art. 42).
- Un déménagement en Suisse ne permet pas de résilier : le contrat suit votre nouvelle adresse. Un départ à l’étranger le permet en général, avec l’attestation de départ de la commune.
- Attendez la confirmation écrite de votre nouvelle assurance avant d’envoyer la lettre : la plupart des baux exigent une RC privée, et l’assurance du mobilier est obligatoire à Vaud, à Fribourg, dans le Jura et à Nidwald.