Changer d’assurance perte de gain ou accidents : sans laisser d’absence en suspens

Vous pouvez changer d’assureur pour la perte de gain maladie ou l’assurance accidents de votre entreprise à l’échéance du contrat, en respectant le délai de résiliation qu’il fixe, souvent trois mois. Un contrat de plus de trois ans peut être résilié pour la fin de la troisième année (LCA, art. 35a). Le point délicat, ce sont les absences en cours : un accident reste à la charge de l’assureur du jour de l’accident, mais une maladie en cours dépend des conditions du contrat. Obtenez-le par écrit avant de résilier.

Ce guide donne les délais, la façon d’éviter un trou de couverture, le sort des absences en cours, puis ce qu’il faut comparer. Les règles citées viennent des lois fédérales et de leurs ordonnances, consultées en octobre 2026.

Quand pouvez-vous résilier ?

• À l’échéance, avec le délai de résiliation du contrat. Lisez la police : le délai et la date d’échéance y figurent.
• À la fin de la troisième année, même pour un contrat conclu pour plus longtemps, avec un préavis de trois mois, si le contrat relève de la LCA (LCA, art. 35a).
• Après un sinistre pour lequel l’assureur a payé, si le contrat relève de la LCA (LCA, art. 42) ; l’assureur a le même droit, et l’utilise parfois après des absences coûteuses.
• Après une hausse de prime, selon les conditions générales du contrat.

Pour l’assurance accidents, une exception : dans les branches de la Suva, comme le bâtiment ou l’industrie, l’assureur est imposé par la loi et ne se change pas (LAA, art. 66).

Aucun jour sans couverture

L’assurance accidents est obligatoire : le nouveau contrat doit commencer le jour où l’ancien se termine. Un jour de trou, et un accident ce jour-là est payé par la caisse supplétive, qui vous réclame ensuite les primes. Même règle de prudence pour la perte de gain : signez le nouveau contrat, avec sa date de début, avant d’envoyer la résiliation de l’ancien.

Les absences en cours : la cause la plus fréquente de litige

Avant de résilier, demandez deux confirmations écrites : à l’ancien assureur, qu’il paie les cas en cours jusqu’à la fin du droit ; au nouveau, qu’il reprend tout le personnel sans nouvelle réserve de santé, y compris les personnes qui reprendront le travail après un arrêt. Dans un contrat LAMal, le nouvel assureur ne peut pas instituer de nouvelles réserves quand le changement est lié aux rapports de travail (LAMal, art. 70) ; dans un contrat LCA, c’est à négocier et à écrire.

Ce qu’il faut comparer

• Les prestations : taux (80, 90 ou 100 %), durée (720 ou 730 jours), délai d’attente, maternité.
• Les réserves de santé et le sort des cas en cours, ci-dessus.
• La prime en pour cent de la masse salariale, et sa garantie dans le temps.
• La participation aux excédents, quand les absences sont faibles.
• Les exigences d’une CCT, si votre branche en a une : le nouveau contrat doit les respecter, sinon vous payez la différence.

Le détail de ces réglages est sur notre page indemnité journalière maladie ; pour l’assurance accidents, voir assurance accidents LAA.

Informer le personnel

Les employés paient souvent une part de la prime de perte de gain et de la prime des accidents de loisirs : ils doivent connaître le nouvel assureur et ses conditions. Certaines CCT l’exigent expressément. Remettez-leur la nouvelle notice d’information dès le début du contrat.

Quand c’est l’assureur qui résilie

Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, l’assureur a le même droit que vous : il peut résilier à l’échéance, et après un sinistre pour lequel il a payé (LCA, art. 35a et 42). Après des absences coûteuses, c’est fréquent. Dans ce cas, sa couverture cesse quatorze jours après la notification de la résiliation (LCA, art. 42) : vous avez deux semaines pour trouver un nouvel assureur.

• Demandez des offres immédiatement, avec votre statistique de sinistres des dernières années : tout assureur la demandera.
• Faites confirmer par l’ancien assureur qu’il paie les cas en cours jusqu’à la fin du droit.
• Si personne ne vous assure à temps, l’obligation de payer le salaire selon l’échelle de votre canton reprend (CO, art. 324a), et une CCT peut vous rendre responsable des prestations qu’elle impose.

Le calendrier d’un changement

1. Six mois avant l’échéance : relisez la police (délai de résiliation, cas en cours), et demandez des offres à conditions égales.
2. Quatre mois avant : choisissez, obtenez les deux confirmations écrites sur les cas en cours et l’absence de nouvelles réserves, signez le nouveau contrat avec sa date de début.
3. Avant le délai de résiliation : envoyez la résiliation en recommandé, pour qu’elle arrive à temps, et gardez la preuve.
4. Un mois avant : informez le personnel, transmettez au nouvel assureur la liste des absences en cours et des employés en reprise.
5. Le jour du changement : les nouvelles absences vont au nouvel assureur ; les anciennes restent chez l’ancien.

La lettre de résiliation

Elle tient en quelques lignes, mais doit contenir :

• le nom de l’entreprise et le numéro de police ;
• la date pour laquelle vous résiliez : l’échéance, ou la fin de la troisième année ;
• le motif s’il s’agit d’une résiliation extraordinaire, après un sinistre ou une hausse de prime ;
• la demande de confirmer par écrit la date de fin et la prise en charge des cas en cours jusqu’à la fin du droit ;
• la signature d’une personne autorisée à engager l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir

• Résiliation à l’échéance, avec le délai du contrat ; fin de la troisième année possible pour un contrat LCA (LCA, art. 35a).
• Pas de changement d’assureur accidents dans les branches de la Suva.
• Nouveau contrat signé avant la résiliation, et sans un jour de trou.
• Accident en cours : l’ancien assureur paie jusqu’au bout. Maladie en cours : faites-le confirmer par écrit.
• Comparez à conditions égales : prestations, réserves, prime, excédents.
• L’assureur perte de gain peut résilier après un sinistre : sa couverture cesse alors 14 jours après la notification (LCA, art. 42).

Pour comparer à conditions égales, avec le sort des cas en cours réglé noir sur blanc, demandez une offre comparée pour votre perte de gain et votre assurance accidents.